Litige paie

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mercredi 16 septembre 2020
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16 septembre 2020
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Bonjour,

Mon employeur me préviens a 12h30 de ne pas venir travailler ce jour pour une prise de poste a 13h00 car une grosse panne empêche la production. Il me préviens qu'il me rappellera dans l'après midi si la situation s'améliore et me demande de rester disponible.
Il me rappelle sur les coup de 16h00 pour me prévenir que la machine ne fonctionnera pas aujourd'hui et de venir le lendemain.
Ce jour il nous préviens que nous ne serons payer pour cet journée uniquement si nous prenons un CP. Cependant je ne souhaite pas poser un CP pour cela.
A t'il le droit de nous imposer un CP au dernier moment ?
Et doit il nous payer cet journée car il nous demande de rester disponible.
Je vous remercie par avance pour votre retour.

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mercredi 16 septembre 2020
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16 septembre 2020
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Bonjour,

Votre employeur ne peut vous imposer un jour de congé sans un délai :

Article D3141-6
L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Article L3141-16
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.


De plus vous restez en attente de directives de sa part et il appartient à l'employeur de fournir du travail aux personnels restant à disposition, à partir du moment ou vous ne pouvez vaquer librement à vos occupations personnelles on peut considérer qu'il s'agit de temps de travail effectif :

Article L3121-1
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
le salarié qui se tient à la disposition de son employeur, a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail (Cass. soc 3 juillet 2001, n° 99-43361, Cass. soc. 3 mai 2018 n° 16-25748).


Cordialement
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