Litige constructeur maison individuelle

Signaler
-
 Ulpien1 -
Bonjour, j’ai acheté une maison individuelle de plein pied dans un lotissement en 2013. La date de construction de la maison est 1992, donc plus de garantie dommages ouvrages. J’ai constaté que sur une des pentes de la toiture, la charpente s’est déplacée latéralement de plus de 10 cm mettant son étanchéité en question, avec fissurage des plafonds et peut-être même risque d’effondrement total ou partiel (après consultation de plusieurs artisans). Puis-je me retourner contre le constructeur?

1 réponse

Bonjour
Réponse négative. Même la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée se prescrit par dix ans.
Dossier à la une