Recours suite impayé
Roms7309
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Ulysse5818 Messages postés 12415 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 15 sept. 2020 à 14:58
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Ulysse5818
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14 sept. 2020 à 12:35
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Bonjour,
Simple question, avez vous le devis SIGNE ?
Simple question, avez vous le devis SIGNE ?
Ulysse5818
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14 sept. 2020 à 12:38
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Alors vous pouvez engager des poursuites sur cette base.
Y a t'il contestation par lettre recommandée AR de la part de ce client ?
Y a t'il contestation par lettre recommandée AR de la part de ce client ?
Roms7309
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21 mars 2022
14 sept. 2020 à 12:39
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Non aucune contestation, nous avons échangé par téléphone et par mail.
Ulysse5818
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14 sept. 2020 à 12:43
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Engagez des poursuites judiciaires sur la base du premier devis, vous pouvez utiliser la procédure d'Injonction de payer (formulaire et explications sur le Net).
Roms7309
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21 mars 2022
14 sept. 2020 à 14:15
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Ils sont obligés de régler la première facture même si le résultat ne leurs convient pas ?
Ulysse5818
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Roms7309
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21 mars 2022
14 sept. 2020 à 14:18
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Pour avoir la possibilité de contester il faut payer...
Comment contester un bien qui ne vous appartient pas encore ?
:-)
Comment contester un bien qui ne vous appartient pas encore ?
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Roms7309
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Ulysse5818
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Oui c'est vrai. En revanche j’avais fait un mail en disant que j'étais d'accord pour recevoir que l'acompte de la première facture mais aussi de la deuxième "Afin de maintenir la confiance mutuelle qui nous lie". Le temps de finaliser l'étude et faire les modifications demandées.
Cependant je n'ai toujours pas reçu de règlement. Pourtant, ils me disaient vouloir payer le premier acompte jeudi dernier.
Du coup même si j'ai fait cet écrit puis-je demander le paiement complet de la première facture considérant que pour moi la mission est effectué ?
Est-ce qu'ensuite ils peuvent me poursuivre pour "le résultat non concluant" selon eux ?
Cependant je n'ai toujours pas reçu de règlement. Pourtant, ils me disaient vouloir payer le premier acompte jeudi dernier.
Du coup même si j'ai fait cet écrit puis-je demander le paiement complet de la première facture considérant que pour moi la mission est effectué ?
Est-ce qu'ensuite ils peuvent me poursuivre pour "le résultat non concluant" selon eux ?
Ulysse5818
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Roms7309
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21 mars 2022
15 sept. 2020 à 12:13
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Du coup même si j'ai fait cet écrit puis-je demander le paiement complet de la première facture considérant que pour moi la mission est effectué ?
Est-ce qu'ensuite ils peuvent me poursuivre pour "le résultat non concluant" selon eux ?
Oui vous demandez le paiement total de la facture.
Votre client peut faire opposition à l'injonction de payer, il ne s'agit pas de poursuites, mais d'une confrontation devant un juge.
Est-ce qu'ensuite ils peuvent me poursuivre pour "le résultat non concluant" selon eux ?
Oui vous demandez le paiement total de la facture.
Votre client peut faire opposition à l'injonction de payer, il ne s'agit pas de poursuites, mais d'une confrontation devant un juge.
Roms7309
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Ulysse5818
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15 sept. 2020 à 12:17
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D'accord merci. C'est une nouvelle réforme de ce que j'ai pu constater. Ceci remplace la lettre de mise en demeure de payer ?
Roms7309
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21 mars 2022
15 sept. 2020 à 14:28
15 sept. 2020 à 14:28
Finalement, j'ai fini par avoir le constructeur et il dit m'avoir envoyé le règlement des 2 acomptes. J'attends donc.
14 sept. 2020 à 12:36
Oui les 2 devis sont signés.