Degrievement taxe foncière
Hninou
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Medine2017 Messages postés 2 Statut Membre -
Medine2017 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour
L’immeuble où se situe mon appartement a été frappé par un arrêté de péril imminent En 2019 puis des travaux ont été réalisé le péril a été modifié en péril simple et je ne peux donc pas le louer . Puis je demander un degrievement sur la taxe foncière sur quel argument puis je m’appuyer merci
L’immeuble où se situe mon appartement a été frappé par un arrêté de péril imminent En 2019 puis des travaux ont été réalisé le péril a été modifié en péril simple et je ne peux donc pas le louer . Puis je demander un degrievement sur la taxe foncière sur quel argument puis je m’appuyer merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...