Revente edf
Mamzlc
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 12 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2020
-
12 sept. 2020 à 10:33
Mamzlc Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2020 - 12 sept. 2020 à 11:04
Mamzlc Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2020 - 12 sept. 2020 à 11:04
1 réponse
Utilisateur anonyme
12 sept. 2020 à 10:49
12 sept. 2020 à 10:49
Bonjour,
C'était totalement illégal. Mais sans compteur séparé vous ne pouvez pas prouver votre consommation. Il fallait refuser pendant que vous étiez dans ce logement.
La contestation c'est au tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
C'était totalement illégal. Mais sans compteur séparé vous ne pouvez pas prouver votre consommation. Il fallait refuser pendant que vous étiez dans ce logement.
La contestation c'est au tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
12 sept. 2020 à 11:04