Saisie comptes bancaire / Entreprise / Huissier
david31120
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Ulysse5818 Messages postés 12427 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 11 sept. 2020 à 16:05
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sleepy00
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Modifié le 10 sept. 2020 à 23:50
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Bonjour
Pas sur qu'il y ai une erreur de la banque, mais l'entreprise peut avoir des paiements à débit différé.
Ce qui fait qu'au 15 elle peut avoir 20000€ sur le compte, mais qu'enfait il y ai des paiements entre le 1er et le 15 qui ne sont pas encore débité. Ils sont donc prioritaire sur la saisie.
Et en effet une saisie le 28 ne prendra pas en compte des fonds arrivés le 29.
La saisie de bien mobilier, si l'entreprise ne réagit pas, entre les frais de procédure, d'enlèvement et de mise en vente, ça peut vite monter à plus de 1000€.
Et à moins d'avoir beaucoup de chose de valeur, ou un véhicule récent. pas forcément certain d'obtenir beaucoup en vente aux enchères.
Après si vous insistez l'huissier devra le faire. Mais il vous conseil, en principe il connait son boulot
Si vous connaissez bien l'entreprise, il est possible de saisir directement un client régulier, encore faut il le connaitre... Qui paiera directement ses factures à l'huissier, plutôt qu'a l'entreprise.
Si après plusieurs tentatives, rien ne bouge. Il est possible d'assigner l'entreprise en redressement judiciaire. C'est un coup de poker, soit l'entreprise paye ses dettes; soit elle est placé en redressement. Avec le risque que l'entreprise n'ait aucun actif, et mette la clé sous la porte sans rien pouvoir payer.
Pas sur qu'il y ai une erreur de la banque, mais l'entreprise peut avoir des paiements à débit différé.
Ce qui fait qu'au 15 elle peut avoir 20000€ sur le compte, mais qu'enfait il y ai des paiements entre le 1er et le 15 qui ne sont pas encore débité. Ils sont donc prioritaire sur la saisie.
Et en effet une saisie le 28 ne prendra pas en compte des fonds arrivés le 29.
La saisie de bien mobilier, si l'entreprise ne réagit pas, entre les frais de procédure, d'enlèvement et de mise en vente, ça peut vite monter à plus de 1000€.
Et à moins d'avoir beaucoup de chose de valeur, ou un véhicule récent. pas forcément certain d'obtenir beaucoup en vente aux enchères.
Après si vous insistez l'huissier devra le faire. Mais il vous conseil, en principe il connait son boulot
Si vous connaissez bien l'entreprise, il est possible de saisir directement un client régulier, encore faut il le connaitre... Qui paiera directement ses factures à l'huissier, plutôt qu'a l'entreprise.
Si après plusieurs tentatives, rien ne bouge. Il est possible d'assigner l'entreprise en redressement judiciaire. C'est un coup de poker, soit l'entreprise paye ses dettes; soit elle est placé en redressement. Avec le risque que l'entreprise n'ait aucun actif, et mette la clé sous la porte sans rien pouvoir payer.
Ulysse5818
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11 sept. 2020 à 16:05
11 sept. 2020 à 16:05
Bonjour,
L'assignation en redressement judiciaire est un vrai coup de poker, mais par expérience professionnelle, je peux vous affirmer qu'il est payant. L'entreprise ne se laisse pas mettre en RJ ou LJ si la somme en jeu n'est pas trop importante et peut être digérée à court terme.
C'est la procédure du dernier recours si l'huissier ne peut rien.
Soit votre débiteur paie ou prend des engagements avant ou à l'audience, soit il est déclaré en RJ. Les frais de cette assignation seront compris dans les créances privilégiées.
L'assignation en redressement judiciaire est un vrai coup de poker, mais par expérience professionnelle, je peux vous affirmer qu'il est payant. L'entreprise ne se laisse pas mettre en RJ ou LJ si la somme en jeu n'est pas trop importante et peut être digérée à court terme.
C'est la procédure du dernier recours si l'huissier ne peut rien.
Soit votre débiteur paie ou prend des engagements avant ou à l'audience, soit il est déclaré en RJ. Les frais de cette assignation seront compris dans les créances privilégiées.