Saisie comptes bancaire / Entreprise / Huissier

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Bonsoir,

Je me permets de vous contacter afin d’avoir des informations plus claires concernant les saisies possibles par un huissier dans le cadre d’une ordonnance d’injonction de paiement visant une entreprise.

En effet suite à une décision du tribunal de commerce de Paris l’entreprise débitrice a été enjointe d’effectuer le paiement des différentes créances d’un montant de 9000 euros.

Sans réponse de leur part, et en respectant les délais légaux impartis j’ai mandaté un huissier qui a effectué une première saisie.

Dans un premier mail l’huissier me signale que la saisie a été fructueuse sur la totalité de la dette.Trois semaines plus tard je reçois un Nouvel e-mail m’informant que suite aux mouvements sur le compte la somme saisie a été réduite à hauteur de 1200 euros. (Je dispose de l’email de l’établissement bancaire informant l’huissier de la réponse inexacte concernant la saisie)

Une seconde saisie a été effectuée, mais infructueuse. En effet les comptes de la société sont vides.L’huissier m’a déconseillé de multiplier les saisies mais d’attendre un mois afin de tenter une nouvelles saisie sur les comptes.

Elle m’a également indiqué qu’en dernier recours il était possible d’effectuer une saisie des biens. Mais cette opération était inutile car très coûteuse, en raison du faible montant de la dette je risquerais de ne rien récupérer. (Frais d’huissier, commissaire priseur etc...)

Mes questions sont donc les suivantes:

Quels sont les recours à ma disposition si toutes les tentatives de saisies bancaire sont infructueuses ?

Quel sont les frais d’une saisie des biens physiques, est elle si inintéressante compte tenu de la somme en question?

Est-il normal que le banque puisse invoquer une erreur ?

Comment fonctionne la saisie bancaire ? Si je fais une le 28 et que l’argent n’est présent sur le compte que le 29, toute saisie sera inutile, c’est comme jouer au loto ?

Pour conclure est il possible d’effectuer une saisie sur l’ensemble des comptes de la société afin d’en bloquer l’utilisation pendant 15 jours ?

Vous remerciant par avance pour vos réponses et éclairages dans le domaine.

Bien cordialement.
DC.

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mardi 31 juillet 2012
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11 septembre 2020
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Bonjour

Pas sur qu'il y ai une erreur de la banque, mais l'entreprise peut avoir des paiements à débit différé.
Ce qui fait qu'au 15 elle peut avoir 20000€ sur le compte, mais qu'enfait il y ai des paiements entre le 1er et le 15 qui ne sont pas encore débité. Ils sont donc prioritaire sur la saisie.
Et en effet une saisie le 28 ne prendra pas en compte des fonds arrivés le 29.

La saisie de bien mobilier, si l'entreprise ne réagit pas, entre les frais de procédure, d'enlèvement et de mise en vente, ça peut vite monter à plus de 1000€.
Et à moins d'avoir beaucoup de chose de valeur, ou un véhicule récent. pas forcément certain d'obtenir beaucoup en vente aux enchères.
Après si vous insistez l'huissier devra le faire. Mais il vous conseil, en principe il connait son boulot

Si vous connaissez bien l'entreprise, il est possible de saisir directement un client régulier, encore faut il le connaitre... Qui paiera directement ses factures à l'huissier, plutôt qu'a l'entreprise.

Si après plusieurs tentatives, rien ne bouge. Il est possible d'assigner l'entreprise en redressement judiciaire. C'est un coup de poker, soit l'entreprise paye ses dettes; soit elle est placé en redressement. Avec le risque que l'entreprise n'ait aucun actif, et mette la clé sous la porte sans rien pouvoir payer.
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dimanche 9 février 2020
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11 septembre 2020
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Bonjour,

L'assignation en redressement judiciaire est un vrai coup de poker, mais par expérience professionnelle, je peux vous affirmer qu'il est payant. L'entreprise ne se laisse pas mettre en RJ ou LJ si la somme en jeu n'est pas trop importante et peut être digérée à court terme.

C'est la procédure du dernier recours si l'huissier ne peut rien.

Soit votre débiteur paie ou prend des engagements avant ou à l'audience, soit il est déclaré en RJ. Les frais de cette assignation seront compris dans les créances privilégiées.
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