Réquisitions du procureur non mentionnées dans l'arrêt attaqué

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 8 septembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2020
-
Messages postés
4422
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2020
-
Bonjour
Dans l'arrêt de la cour d'appel ,il n'est pas mentionné les réquisitions du procureur( relaxe ,si condamnation de combien ou autre....)
En effet,il est énoncé :
-après lecture du président rapporteur
-après lecture des demandes du procureur.
- après consultation des articles de faux et usage de faux..
La cour d'appel décide:
......
Dans aucune page de l'arrêt il n'est mentionné les réquisitions du procureur.
Cet arrêt doit-il être cassé et renvoyé les parties pour être jugé de nouveau....
Mes remerciements

1 réponse

Messages postés
4422
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2020
1 282
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=429C3DC0F464AA37FC050475AD5225F2.tplgfr34s_3?idSectionTA=LEGISCTA000006151913&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20200910
cela ne dit pas qu'un jugement doit comporter les réquisitions du procureur pour ne pas être nul, juste que le procureur doit être entendu.
Dossier à la une