Réquisitions du procureur non mentionnées dans l'arrêt attaqué
Plavix1997
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PA486 Messages postés 6295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Dans l'arrêt de la cour d'appel ,il n'est pas mentionné les réquisitions du procureur( relaxe ,si condamnation de combien ou autre....)
En effet,il est énoncé :
-après lecture du président rapporteur
-après lecture des demandes du procureur.
- après consultation des articles de faux et usage de faux..
La cour d'appel décide:
......
Dans aucune page de l'arrêt il n'est mentionné les réquisitions du procureur.
Cet arrêt doit-il être cassé et renvoyé les parties pour être jugé de nouveau....
Mes remerciements
Dans l'arrêt de la cour d'appel ,il n'est pas mentionné les réquisitions du procureur( relaxe ,si condamnation de combien ou autre....)
En effet,il est énoncé :
-après lecture du président rapporteur
-après lecture des demandes du procureur.
- après consultation des articles de faux et usage de faux..
La cour d'appel décide:
......
Dans aucune page de l'arrêt il n'est mentionné les réquisitions du procureur.
Cet arrêt doit-il être cassé et renvoyé les parties pour être jugé de nouveau....
Mes remerciements
A voir également:
- Réquisitions du procureur non mentionnées dans l'arrêt attaqué
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Aaq arrêt maladie - Guide
- Prolongation arrêt de travail 1 semaine avant la fin du précédent ✓ - Forum arrêt maladie
- Peut-on annuler un arrêt de travail télétransmis ✓ - Forum CDD
- Duplicata arret maladie - Forum arrêt maladie
1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151913/2020-09-10/
cela ne dit pas qu'un jugement doit comporter les réquisitions du procureur pour ne pas être nul, juste que le procureur doit être entendu.
cela ne dit pas qu'un jugement doit comporter les réquisitions du procureur pour ne pas être nul, juste que le procureur doit être entendu.