Réquisitions du procureur non mentionnées dans l'arrêt attaqué
Plavix1997
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PA486 Messages postés 6120 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 10 sept. 2020 à 21:06
PA486 Messages postés 6120 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2025 - 10 sept. 2020 à 21:06
Bonjour
Dans l'arrêt de la cour d'appel ,il n'est pas mentionné les réquisitions du procureur( relaxe ,si condamnation de combien ou autre....)
En effet,il est énoncé :
-après lecture du président rapporteur
-après lecture des demandes du procureur.
- après consultation des articles de faux et usage de faux..
La cour d'appel décide:
......
Dans aucune page de l'arrêt il n'est mentionné les réquisitions du procureur.
Cet arrêt doit-il être cassé et renvoyé les parties pour être jugé de nouveau....
Mes remerciements
Dans l'arrêt de la cour d'appel ,il n'est pas mentionné les réquisitions du procureur( relaxe ,si condamnation de combien ou autre....)
En effet,il est énoncé :
-après lecture du président rapporteur
-après lecture des demandes du procureur.
- après consultation des articles de faux et usage de faux..
La cour d'appel décide:
......
Dans aucune page de l'arrêt il n'est mentionné les réquisitions du procureur.
Cet arrêt doit-il être cassé et renvoyé les parties pour être jugé de nouveau....
Mes remerciements
A voir également:
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PA486
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151913/2020-09-10/
cela ne dit pas qu'un jugement doit comporter les réquisitions du procureur pour ne pas être nul, juste que le procureur doit être entendu.
cela ne dit pas qu'un jugement doit comporter les réquisitions du procureur pour ne pas être nul, juste que le procureur doit être entendu.