Réquisitions du procureur non mentionnées dans l'arrêt attaqué
Plavix1997
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PA486
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151913/2020-09-10/
cela ne dit pas qu'un jugement doit comporter les réquisitions du procureur pour ne pas être nul, juste que le procureur doit être entendu.
cela ne dit pas qu'un jugement doit comporter les réquisitions du procureur pour ne pas être nul, juste que le procureur doit être entendu.