Réquisitions du procureur non mentionnées dans l'arrêt attaqué

Plavix1997 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2020 - 10 sept. 2020 à 17:39
PA486 Messages postés 6039 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 10 sept. 2020 à 21:06
Bonjour
Dans l'arrêt de la cour d'appel ,il n'est pas mentionné les réquisitions du procureur( relaxe ,si condamnation de combien ou autre....)
En effet,il est énoncé :
-après lecture du président rapporteur
-après lecture des demandes du procureur.
- après consultation des articles de faux et usage de faux..
La cour d'appel décide:
......
Dans aucune page de l'arrêt il n'est mentionné les réquisitions du procureur.
Cet arrêt doit-il être cassé et renvoyé les parties pour être jugé de nouveau....
Mes remerciements

1 réponse

PA486 Messages postés 6039 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 2 102
10 sept. 2020 à 21:06
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151913/2020-09-10/
cela ne dit pas qu'un jugement doit comporter les réquisitions du procureur pour ne pas être nul, juste que le procureur doit être entendu.
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