validité d un bail de location signé pour 3 ans en 2010 non renouveléFermé

Question

Bonjour à tous et merci à roudoudou26 et anneaudemer pour leur réponse -  peut être  n'ai je pas posé ma question clairement - 
Je parle validité dans le temps puisque ce bail n'a pas été renouvelé ( 3-6-9 ans ) et aucune mention de tacite reconduction n'apparaît -  Ce bail de location a été signé en 2010 pour 3 ans- 
Nous désirons vendre ce bien - Aussi ma question est la suivante jusqu'à quand ce bail de location est valable -???   quand  est ce que cette maison peut elle être mis en vente ?

djivi38 · Answer

bonjour,

vous auriez dû rester sur le post où vous avez déjà obtenu des réponses.... post que je viens de retrouver.... https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8651269-validite-d-un-bail-de-location-signe-pour-3-ans-en-2010-non-renouvele
et donc votre question est vaine... tout autant que votre bail est nul (=n'aurait jamais dû exister)... puisque c'est l'usufruitier qui habite ce logement dont vous n'êtes QUE nu-propriétaire... 

Et il faut l'accord entre usufruitier et nu-propriétaire pour vendre ce logement : sans accord, l'usufruitier peut rester à vie dans son logement. 


cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour

Merci de cliquer ici: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8651269-validite-d-un-bail-de-location-signe-pour-3-ans-en-2010-non-renouvele

Puis sur le bouton REPONDRE en bleu pour continuer sur la même discussion.

Cordialement,
La modération.

Validité d un bail de location signé pour 3 ans en 2010 non renouvelé

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