Clause du compromis de vente
Laure38
-
Laure38 -
Laure38 -
Bonjour,
Nous devons signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison. A la lecture du compromis je ne suis pas d'accord avec une clause. Je vous la cite : " En cas de dc avant la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur et l'acquéreur s'obligent et obligent leurs héritiers et ayants droits solidairement et indivisiblement entre eux fussent-ils mineurs ou autrement incapables à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues."
Nous avons 3 enfants dont 1 mineur et 2 à peine majeurs et qui sont encore en train de faire leurs études donc sans revenus. Si je comprends bien cette clause, mes enfants seront obligés d'acheter cette maison si nous décédons entre le compromis de vente et l'acte authentique ?
Merci pour vos conseils
Nous devons signer un compromis de vente pour l'achat d'une maison. A la lecture du compromis je ne suis pas d'accord avec une clause. Je vous la cite : " En cas de dc avant la réitération des présentes par acte authentique, le vendeur et l'acquéreur s'obligent et obligent leurs héritiers et ayants droits solidairement et indivisiblement entre eux fussent-ils mineurs ou autrement incapables à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues."
Nous avons 3 enfants dont 1 mineur et 2 à peine majeurs et qui sont encore en train de faire leurs études donc sans revenus. Si je comprends bien cette clause, mes enfants seront obligés d'acheter cette maison si nous décédons entre le compromis de vente et l'acte authentique ?
Merci pour vos conseils
A voir également:
- Clause vice caché compromis de vente
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Lettre vice caché voiture - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
4 réponses
Bonsoir
Un conseil : prenez votre propre notaire
Vous avez raison de ne pas accepter cette clause, en général elle ne concerne que le vendeur dont les héritiers sont effectivement engagés dans la vente
ceux de l'acheteur ne doivent pas l'être en cas de décès
Un conseil : prenez votre propre notaire
Vous avez raison de ne pas accepter cette clause, en général elle ne concerne que le vendeur dont les héritiers sont effectivement engagés dans la vente
ceux de l'acheteur ne doivent pas l'être en cas de décès
La législation juridique et financière évolue en permanence...