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2 réponses
Bonjour,
Si c'est un acte de vandalisme et que vous avez déposé plainte, c'est à votre assurance de prendre ça en charge...
Si votre contrat ne couvre pas ces dommages, c'est à vous de payer en attendant que le coupable soit condamné à vous rembourser (autrement dit, sans doute jamais).
Voir ici, par exemple :
https://www.macif.fr/assurance/particuliers/conseils/prevention-securite/vandalisme-et-vol-bien-immobilier
En tout cas, ce n'est pas au bailleur d'assumer cette charge...
Cdt
Si c'est un acte de vandalisme et que vous avez déposé plainte, c'est à votre assurance de prendre ça en charge...
Si votre contrat ne couvre pas ces dommages, c'est à vous de payer en attendant que le coupable soit condamné à vous rembourser (autrement dit, sans doute jamais).
Voir ici, par exemple :
https://www.macif.fr/assurance/particuliers/conseils/prevention-securite/vandalisme-et-vol-bien-immobilier
En tout cas, ce n'est pas au bailleur d'assumer cette charge...
Cdt
Bonjour
Pour ce qui est de la garantie dommage due par un assureur, le vôtre à en partie tort;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007181383
Sauf que le cas cité concerne un copropriétaire à qui appartient la boîte.
Votre cas est différent puisque vous êtes locataire, et que vous répondez des dommages aux biens loués selon les dispositions de l'article 7c de la loi de 89.
la bal constituant un accessoire de votre logement, comme retenu par la cour dans l'arrêt précité.
Et vous vous exonerez ici de cette responsabilité par le fait d'un tiers, cas prévu par l'article 7c.
des lors, il appartient au bailleur de faire procéder aux réparations.
Toutefois, votre assureur étant probablement signataire des conventions du recueil, il serait susceptible d'intervenir dans ce cadre, compte tenu de l'arrêt précité. Et ce sans franchise pour vous.
Vous n'avez néanmoins aucune possibilité de l'imposer à votre assureur puisque n'étant pas vous-même signataire de la convention (2.3 ou 3.2 du recueil. J'ai un trou de mémoire pour le numéro) vous ne pouvez donc vous en prévaloir auprès de votre assureur.
Pour ce qui est de la garantie dommage due par un assureur, le vôtre à en partie tort;
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007181383
Sauf que le cas cité concerne un copropriétaire à qui appartient la boîte.
Votre cas est différent puisque vous êtes locataire, et que vous répondez des dommages aux biens loués selon les dispositions de l'article 7c de la loi de 89.
la bal constituant un accessoire de votre logement, comme retenu par la cour dans l'arrêt précité.
Et vous vous exonerez ici de cette responsabilité par le fait d'un tiers, cas prévu par l'article 7c.
des lors, il appartient au bailleur de faire procéder aux réparations.
Toutefois, votre assureur étant probablement signataire des conventions du recueil, il serait susceptible d'intervenir dans ce cadre, compte tenu de l'arrêt précité. Et ce sans franchise pour vous.
Vous n'avez néanmoins aucune possibilité de l'imposer à votre assureur puisque n'étant pas vous-même signataire de la convention (2.3 ou 3.2 du recueil. J'ai un trou de mémoire pour le numéro) vous ne pouvez donc vous en prévaloir auprès de votre assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n’est pas lui de faire la réparation
c'est normal quand les ''bons prétextes'' sont écrits noir sur blanc dans les contrat.
Avec yakafokon, tout est du...