vandalisme boîte aux lettres

Question

Bonjour,

J'imagine que ce sujet existe déjà mais je ne l'ai pas trouvé d'où mon post.
J'habite dans un immeuble géré par un bailleur social, un individu non-occupant a pénétré dans le sas de l'immeuble mi-octobre, n'a pas pu passer la deuxième porte et, de colère, a cassé une vitre, le porte prospectus et endommagé ma boîte aux lettres. Ni le bailleur ni moi même ne connaissons cette personne. Les caméras de surveillance dans le hall ne permettent pas de l'identifier. J'ai porté plainte contre x ainsi que le bailleur.
Maintenant le bailleur ainsi que l'ADILE me disent que c'est à mon assurance habitation de prendre en charge les réparations et mon assurance habitation me dit le contraire. Également, je trouve sur le site de Légifrance via d'autres forum que :
L'article 7 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :

"Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement"

Il s'agit bien d'une tiers personne que je n'ai pas fait rentrer dans l'immeuble.

Dans ce contexte, serai-ce donc au propriétaire bailleur de faire le nécessaire ?

Merci de vos retours.

Bien cordialement.

diverker · Answer

Bonjour

Maintenant le bailleur ainsi que l'ADILE me disent que c'est à mon assurance habitation de prendre en charge les réparations et mon assurance habitation me dit le contraire.

Votre assureur a raison, même s'il faut être prudent, un tribunal ayant déjà jugé le contraire; mais il s'agissait en l'espèce de l'application de la garantie vol sur le contenu de la boîte aux lettres et non sur les dommages a la boîte elle-même et l'arrêt a validé le fait que la bal était une extension du domicile et donc que la garantie portant sur le contenu mobilier était acquise.

La position du bailleur est classique, celle de l'ADIL plus surprenante (d'autant que j'ai noté lors d'une recherche à ce sujet pour un autre post qu'un ADIL avait écrit le contraire).

Ceci n'est, à mon sens, que le résultat de l'application systématique de la convention vol par les assureurs (systématique et souvent au détriment du locataire assuré par l'application abusive - et contraire aux termes de ladite convention - d'une franchise pour les seuls dommages immobiliers.

Ça devient la loi pour le pequin ordinaire...

Vous noterez que même le site de service-public botte en touche en indiquant de ''contacter son assureur qui dira...''

Dans ce contexte, serai-ce donc au propriétaire bailleur de faire le nécessaire ?

Oui.

Par contre, ne vous amusez pas à financer la réparation et à en réclamer le remboursement à votre bailleur; il peut alors vous envoyer bouler et aura juridiquement raison.

charles · Answer

Merci de votre retour.

À ce titre j'ai oublié de preciser que :

- mon assurance habitation me dit qu'elle n'adhère pas à la convention vol et qu'elle n'a pas à prendre en charge.

- le bailleur me répond que pour des dégâts allant jusqu'à 1600 euros HT c'est à mon assurance d'intervenir et me précise ensuite que s'il refuse ce sera à moi de prendre en charge les réparations.

J'ai rendez vous mercredi prochain avec un conseiller juridique de l'ADIL à la mairie (j'ai eu seulement une personne au téléphone rapidement hier qui n'avait peut être pas toutes les informations)

À votre avis, comment pourrais je justifier à mon bailleur une bonne fois pour toute que les réparations leur incombe ?

Merci encore

Vandalisme boîte aux lettres

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