Division de parcelle

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15 septembre 2020
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Bonjour,

Nous avons reçu il y a quelques semaines des papiers pour une division d’une de nos parcelles. Le papier est signé par notre voisin mais nous refusons que cette parcelle soit divisée en deux car elle nous appartient en totalité.

Depuis la signature de cet division, par notre voisin ce dernier a mis ses animaux et sa clôture le long du nouveau bornage en écrasant la notre et en l’enlevant.

Nous contestons les nouvelles clôtures car rien n’a été fait de notre côté nous n’avons rien signé et la parcelle nous appartient bien complètement selon notre acte de vente.

Qui est dans son droit ?

Merci beaucoup pour votre aide.

4 réponses

!!!
étonnant, prendre RdV en urgence avec votre notaire .
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10 septembre 2020

Prenez rendez vous avec le géomètre expert proche de chez vous, c'est gratuit.
Il saura vous renseigner concernant vos interrogations.
Penser a prendre votre titre de propriété ainsi que de tous documents utiles pour la définition des limites tels que plans anciens, PV de bornage,…
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9 septembre 2020
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Bonsoir,
Berada_00 les informations de Géomètre ne sont pas gratuit. Ce sont des entreprises comme les autres et tous renseignements ou recherches prend du temps donc de l'argent.
Contrairement aux notaires,les Géomètres ne sont pas des officiers publics .
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mercredi 9 septembre 2020
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10 septembre 2020

Bonsoir,

Tout d’abord le Géomètre-Expert dispose de la délégation de Service Public en matière de bornage et plus généralement de définition de limites de propriété. Je vous laisse vous renseigner auprès de l’ordre des géomètres-experts.

Il faut distinguer l’acte de propriété -> notaire et limite de propriété -> géomètre-expert.
Si vous posséder le titre de propriété de votre parcelle alors si je comprends bien il y a un problème de limite et de division de parcelle. Dans ce cas il s’agit bien d’aller voir un géomètre-expert.
Un cas rare mais qui existe est que la parcelle est sur deux titres de propriété, cela devient une faute du notaire. Le géomètre expert est capable de connaître le propriétaire d’une parcelle et de vous dire si vous êtes dans ce cas là.

Ensuite, si il va voir un géomètre expert, celui ci pourra le renseigner et le conseiller car il a un devoir de conseil. Il est certain que si l’on veut poursuivre vers un bornage, une reconnaissance de limite, un rétablissement de limite ou autre chose, le géomètre expert va établir un devis (devis gratuit) pour les honoraires de son travail. Mais avant d’établir un devis il a bien sûr besoin de tous les éléments en possession du demandeur afin de définir un devis au plus juste. Donc la demande de renseignement, notamment sur la démarche à suivre sera gratuite.

Les géomètres-experts fixent librement leurs honoraires. En ce qui concerne les prestations topographiques, les prix doivent être affichés. Une convention écrite doit être établie en amont de sa mission, décrivant leurs natures précises et le montant des honoraires correspondants.
Chiffrer un bornage peut s’avérer compliqué en fonction des dimensions du terrain, sa nature, sa forme, la difficulté d’accès ou encore la difficulté de bornage par exemple. L’ancienneté de la propriété du terrain est également un critère déterminant.

Attention aux titres exacts des interlocuteurs. La seule appellation de “géomètre” ou de “topographe” ne vous apporte pas les mêmes garanties que celles exigées des géomètres-experts.
Avant de s’engager, il faut vérifier que le géomètre-expert est :
- titulaire d’une carte professionnelle,
- inscrit à l’ordre des géomètres-experts.
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15 septembre 2020
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Bonjour

Pour information, quand vous faites un copié/collé, ayez la délicatesse de bien vouloir citer vos sources !!

 le Géomètre-Expert dispose de la délégation de Service Public en matière de bornage et plus généralement de définition de limites de propriété

Source: https://www.unge.net/1-le-geometre-expert

En ce qui concerne les prestations topographiques, les prix doivent être affichés. Une convention écrite doit être établie en amont de sa mission, décrivant leurs natures précises et le montant des honoraires correspondants. 

Source: http://www.geometre-expert.fr/upload/docs/application/pdf/2016-02/brochureanilge2016_web.pdf

Chiffrer un bornage peut s’avérer compliqué en fonction des dimensions du terrain, sa nature, sa forme, la difficulté d’accès ou encore la difficulté de bornage par exemple. L’ancienneté de la propriété du terrain est également un critère déterminant.

Source: https://www.tarif-horaire.com/artisan/geometre/

Attention aux titres exacts des interlocuteurs. La seule appellation de “géomètre” ou de “topographe” ne vous apporte pas les mêmes garanties que celles exigées des géomètres-experts.
Avant de s’engager, il faut vérifier que le géomètre-expert est :
- titulaire d’une carte professionnelle,
- inscrit à l’ordre des géomètres-experts.

Source: https://www.corse-geometre.com/vos-besoins/

Merci !


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