SCI - c'est quoi le Formulaire n°2072-S-SD (Déclaration des sociétés immob) [Résolu]

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 citrods -
bonjour
Si on acquiert un appartement avec une SCI et qu'on le met en location, je déclare donc mes revenus fonciers dans la déclaration des revenus.

est-ce qu'on est obligé de remplir Formulaire n°2072-S-SD?
c'est la Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

merci

8 réponses

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La sci doit declarer les recettes sur la 2072 (et charges) et faire la repartition en fonction de la quote-part de chacun.
Et en vertu de l'art 8 du code general des impots, les associés doivent declarer leur quote part de resultat.
Avant tout ce sera la sci qui sera contrôlée avec les consequences pour chacun.
C'est un resultat global.
Sans 2072, la sci sera pénalisée par une amende.

C'est comme pour l'impot sur le revenu, les non imposables doivent deposer une declaration
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Bonjour

est-ce qu'on est obligé de remplir Formulaire n°2072-S-SD?

Oui puisque c'est la sci qui loue et non vous.
ok merci
j'ai une question complémentaire.

- quand on une sci loue un logement meublé, les revenus sont déclaratés sur l'impost sur les société.
- quand on une sci loue un non meublé, les impots sont déclarés dans l'impot sur le revenu (section revenu foncier).
c'est bien ca?

donc si la sci loue un non meublé, pourquoi remplir Formulaire n°2072-S-SD alors?

si la sci loue un meublé, quel est le formulaire à remplir?
y a une déclaration des sociétés immobilières soumises à l'impôt sur les sociétés.?

merci

Bonjour.

Si vous êtes une SCI à l'IR, vous ne pouvez pas faire de meublé (ou dans une limite admise de 10% des revenus globaux de la SCI).

Sinon, votre SCI sera requalifiée à l'Impôt sur les sociétés.

Et une fois à l'IS, ce n'est plus un "formulaire" à remplir, c'est une liasse fiscale et comptable à faire faire par un expert comptable.

Bien cordialement.
bonjour
je ne comprends pas tout.
si je remplis la liasse fiscale, est-ce que je dois aussi remplir Formulaire n°2072-S-SD?


je me renseigne car je suis associé d'une SCI familiale mais je ne comprend rien et les autres associés sont incapables de m'expliquer.
ils ont juste suivi les conseils d'un gars qui est parti...

Chaque année, on remplit une liasse fiscale et un Formulaire n°2072-S-SD.
est-ce normal?

Or la sci n'a jamais payé d'impots.
ce sont les associés qui payent en déclarent les revenus fonciers issus de la sci.
ok merci!
ca commence à être plus clair.
donc qu'une sci fasse une location vide ou meublée, elle doit remplir le formulaire 2072 pour déclarer des revenus et charges.


et donc, par rapport à la réponse de SkyIntoTheSoul, c'est quoi cette histoire de liasse qui doit être remplie par un expert comptable?
car il dit que quand on fait une location meublée, on est lié à l'impot sur les sociétés.
Or la 2072 est déjà un formulaire pour l'impot sur les sociétés non?
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Non
On vous l'a deja dit.
Une sci est une societe civile par essence fait une activite civile (location vide).
Le meublé est une activité commerciale.
Elle reste comme civile si l'activité commerciale est < 10 % du total des recettes totale
Si >, aux 10 % elle devient commerciale et releve des impots commerciaux comme une sas sarl.
Dans ce dernier cas , elle doit suivre les regles du plan comptable general, releve de l'impot sur les societes.

Les regles de deduction ne sont absolument pas les memes.
Sci (location vide ou accompagné de meublé < 10 % des recettes) : pas d'immobilisations, certaines depenses ne se deduisent pas, regle de revenu acquis par la societe

Sci avec meuble > 10 %
Immo prises en compte, regles recettes certaines depenses engagees ...

Declaration :
2072 : location non meublee
2065 : declaration impot sur les societes.

Si vous n'avez aucune connaissance en comptabilité, il faut recourir pour la 2065 à un expert comptable dont c'est le metier (8 ans d'etudes)

Or la 2072 est déjà un formulaire pour l'impot sur les sociétés non?

Pour les societes non soumises à l'Is, c'est d'ailleurs marqué dessus
merci, tout devient plus clair.

Donc une sci qui loue un appart non meublé doit toujours remplir le 2072S.
Est-ce qu'on peut remplir cela sans comptable ou doit-on toujours passer par un comptable pour remplir des papiers?

si on décide de faire du meublé, est-ce cette activité est précisée quelque part comme sur le kbis?
ou faut juste faire la démarche de remplir la 2065 (declaration impot sur les societes) en temps voulu.
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Donc une sci qui loue un appart non meublé doit toujours remplir le 2072S.
Est-ce qu'on peut remplir cela sans comptable

Oui aux 2 questions

si on décide de faire du meublé, est-ce cette activité est précisée quelque part comme sur le kbis?

Vous devez modifier l'objet social aupres du CFE Notemment pour le mode d'imposition (passage de l'ir à l'is)
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