sci associé décédé que deviennent ses partsRésolu

Question

Bonjour, 

Mon mari est décédé, nous avions une SCI familiale à deux mariés sous le régime de la communauté légale de biens réduits aux acquêts, de co-gérante je passe donc gérante mais je me retrouve seule, apparemment la SCI peut continer à fonctionner ainsi, mon mari avait 50 % des parts, et moi les autres 50 %. (120 parts soit 60 parts chacun)
Je suis héritière en usufruit à 60 %.J'ai deux enfants qui sont donc héritiers en nue propriété à 20 % chacun  

1 sont ils associéS de fait et si oui  faut il entreprendre des démarches devant notaire où cela n'est pas nécessaire ?

2 sur la déclaration 2072 S K des impôts : comment faut il compléter le tableau d'identification des associés , je m'explique 
je m'inscris en associé n° 1, je possède 50 % de parts , je note donc 60 parts jusque là pas de problème..
mais comment faut il compléter le tableau ensuite pour les 60 autres parts de mon époux pour être sure de ne pas faire d'erreurs en fonction des précisions notées ci-dessus.
REPONSE URGENTE si possible, pour que je puisse rendre ma déclaration dans les délais merci d'avance pour votre aide

Bernar65 · Accepted Answer

Bonjour,
Les parts de SCI sont un élément du patrimoine et font évidemment partie de la succession. Le notaire évaluera (ou fera évaluer) les parts et règlera leur dévolution selon le droit commun et les dispositions prises.

S'agissant de votre seconde question, il doit y avoir une petite incompréhension quand vous écrivez : "Je suis héritière en usufruit à 60%".
Ne faut-il pas plutôt comprendre que vous bénéficiez de l'usufruit sur l'intégralité de la succession ?  Et que, compte tenu de votre âge, cet usufruit vaut 60% de la valeur de la pleine propriété (Vous auriez donc entre 40 et 50 ans).
La propriété serait donc démembrée : vous avez l'usufruit, vos enfants se partageant la nue-propriété de la succession.
Si il s'agit bien de cela, vous percevrez l'intégralité des revenus de la SCI et devrez donc les déclarer comme si vous étiez propriétaire de la totalité.
Cordialement.

Zozo · Answer

Bonjour 

Pour la sécurité s'il y a des enfants mineurs, il est peut-être important de bien faire examiner les clauses des statuts par le notaire, et de se faire expliquer les choses, ce que l'on peut faire ou non,  car les mineurs sont solidaires indéfiniment de toutes les dettes sociales de la SCI.

CLOCLO70 · Answer

Tout d'abord merci a bernard65
pour le deuxième point c'est tout a fait ça, vous l'avez mieux expliqué que moi, j'ai bien, moins de cinquante ans, cette question est donc résolue, votre réponse est tout à fait clair.
il ne s'agit pas du domicile principal mais d'un petit studio que nous avions acheté et à cette occasion nous avions crée une SCI, il n'est pas question pour l'heure de le revendre.
A titre informatif mes deux enfants sont majeurs, ceci dit, qu'en est il au point de vue paperasse, faut il inscrire sur la déclaration d'impots 2072 Sk mes enfants comme associés ou non, mon notaire m'avait dit qu'il n'était pas nécessaire de changer les statuts de la SCI... la déclaration de succession a été faite dans les délais et la SCI  y est mentionnée comme il se doit mais comment dois je remplir ces satanées cases, sur le principe je ne peux pas mettre toutes les parts à mon nom, j'attends votre réponse et votre solution avec impatience. Dans le pire des cas je peux toujours joindre un courrier explicatif.
MERCI D'AVANCE

Sci associé décédé que deviennent ses parts

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters