Preavis et APL
Valentin52
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Modifié le 1 sept. 2020 à 19:47
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 2 sept. 2020 à 18:25
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A voir également:
- Apl et préavis de départ
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
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- Apl retroactif - Guide
2 réponses
djivi38
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7 janvier 2025
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2 sept. 2020 à 01:49
2 sept. 2020 à 01:49
bonjour,
lire ce lien (particulièrement au § "Date du 1° versement") http://www.alinea-cllaj.com/Fiches-pratiques/Je-prepare-mon-projet-logement/L-allocation-logement
Pour vous :
- août est le mois de carence = pas d'APL.
- septembre : ce sera le 1° mois pour lequel vous aurez droit aux APL, mais elles ne seront versées que le 5 octobre.../...
.../... MAIS... vous allez donner votre congé (*) demain, donc supposons que la notification de votre congé soit réceptionné par votre bailleur le 4 sept., votre préavis de 1 mois démarrera (dans mon exemple) le 4 sept. et se terminera le 4 oct. : les APL seront versées pour sept., mais pas pour oct. qui sera votre dernier mois de location.
Vous aurez donc à payer loyers et charges intégralement depuis le 1° août jusqu'à la fin de votre préavis (le 4 oct. dans mon exemple), et votre bailleur devra vous rembourser les APL de 1 mois : celles versées le 5 oct. pour le mois de sept, mais versées après votre départ.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
JOINDRE IMPÉRATIVEMENT à votre courrier de congé le justificatif de votre RSA (= l'attestation de droits) correspondant au motif du préavis réduit mis en "objet" de votre courrier et dans le texte de votre courrier.
A défaut de motif invoqué et de justificatif lui correspondant, le préavis resterait de 3 mois.
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
cdt.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------
A toutes fins utiles, voici un exemple de courrier :
E n haut à gauche : vos nom/prénom /adresse
Plus bas à gauche : Objet : Lettre de congé avec préavis anticipé
En haut à droite : nom et adresse du bailleur
Plus bas à droite : Lettre R+AR
et en dessous : Le... (date)
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location vide signé le ... (précisez la date), je suis locataire d'un logement vide situé à... (indiquez l'adresse complète).
Je suis bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) pour lequel je joins ici mon attestation de droits : le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception (R+AR).
Je vous propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le ... (précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux).
Formule de politesse de votre choix.
Signature
PJ : l'attestation de droits au RSA
---------------------------------------------------------------------------------------------------
PJ = Pièce Jointe
----
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
lire ce lien (particulièrement au § "Date du 1° versement") http://www.alinea-cllaj.com/Fiches-pratiques/Je-prepare-mon-projet-logement/L-allocation-logement
Pour vous :
- août est le mois de carence = pas d'APL.
- septembre : ce sera le 1° mois pour lequel vous aurez droit aux APL, mais elles ne seront versées que le 5 octobre.../...
.../... MAIS... vous allez donner votre congé (*) demain, donc supposons que la notification de votre congé soit réceptionné par votre bailleur le 4 sept., votre préavis de 1 mois démarrera (dans mon exemple) le 4 sept. et se terminera le 4 oct. : les APL seront versées pour sept., mais pas pour oct. qui sera votre dernier mois de location.
Vous aurez donc à payer loyers et charges intégralement depuis le 1° août jusqu'à la fin de votre préavis (le 4 oct. dans mon exemple), et votre bailleur devra vous rembourser les APL de 1 mois : celles versées le 5 oct. pour le mois de sept, mais versées après votre départ.
(*) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
JOINDRE IMPÉRATIVEMENT à votre courrier de congé le justificatif de votre RSA (= l'attestation de droits) correspondant au motif du préavis réduit mis en "objet" de votre courrier et dans le texte de votre courrier.
A défaut de motif invoqué et de justificatif lui correspondant, le préavis resterait de 3 mois.
Votre préavis démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois après.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
cdt.
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A toutes fins utiles, voici un exemple de courrier :
E n haut à gauche : vos nom/prénom /adresse
Plus bas à gauche : Objet : Lettre de congé avec préavis anticipé
En haut à droite : nom et adresse du bailleur
Plus bas à droite : Lettre R+AR
et en dessous : Le... (date)
Madame, Monsieur,
En vertu d'un contrat de location vide signé le ... (précisez la date), je suis locataire d'un logement vide situé à... (indiquez l'adresse complète).
Je suis bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) pour lequel je joins ici mon attestation de droits : le délai de préavis, conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception (R+AR).
Je vous propose de vous restituer les clés et d'effectuer l'état des lieux de sortie le ... (précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux).
Formule de politesse de votre choix.
Signature
PJ : l'attestation de droits au RSA
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PJ = Pièce Jointe
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2020 à 10:56
dernière petite question sur le bail les deux noms figure , moi et ma conjointe. Ma conjointe étant au chômage durant le mois de juillet et août, elle vient de reprendre son activité le 1er septembre. Le préavis de 1mois est il toujours valable dans ce cas où dois je être le seul inscrit sur le bail ( étant perceveur du RSA)
Merci
2 sept. 2020 à 11:25
Vous bénéficiez d'un RSA couple?
2 sept. 2020 à 13:10
<< Si le propriétaire touche directement les APL vous n'avez pas a payer la totalité du loyer mais seulement la part restant due. >>
Même si, comme dans mon exemple de date pour le cas présenté ici, les APL ne sont pas encore effectivement versées au bailleur au vu du très peu de temps de location ?
Merci.
2 sept. 2020 à 18:19
Oui puisque le bailleur va les toucher même si son locataire quitte le logement
2 sept. 2020 à 18:25