Sous tutelle comment rendre un appartement inoccupé
Margaret
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31 août 2020 à 11:27
PATOU3357 Messages postés 544 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 31 août 2020 à 18:01
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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 août 2020 à 17:31
31 août 2020 à 17:31
Bonjour,
Elle doit le "rendre" à qui ? Si elle loue, elle doit adresser un congé par courrier RAR au bailleur. Elle peut préparer la lettre et demander au tuteur de la signer pour elle.
Je ne vois pas le rapport avec la maison de retraite...
Elle doit le "rendre" à qui ? Si elle loue, elle doit adresser un congé par courrier RAR au bailleur. Elle peut préparer la lettre et demander au tuteur de la signer pour elle.
Je ne vois pas le rapport avec la maison de retraite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2020 à 18:01
Si je peux me permettre : Si la personne entre en maison de retraite la tutrice est assurée qu'elle ne retournera pas dans son logement donc possibilité de résilier.
Tant que cette personne vivra chez son compagnon : rien n' est sûr , personne n' est à l' abri d'une séparation , d 'une maladie grave voire d 'un décès de son compagnon . Dans ce cas la soeur de Margaret se retrouverait sans logement ... c'est bien le rôle de la tutrice de protéger la personne .
Peut-être que selon la situation , il y a des solutions pour que ce soit le compagnon qui , éventuellement mette la soeur de Margaret à l' abri : un usufruit à son nom si il est propriétaire , un bail aux deux noms si il est locataire. ..
Tout cela est à discuter entre les concubins et la tutrice .