Sous tutelle comment rendre un appartement inoccupé
Margaret
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PATOU3357 Messages postés 614 Statut Membre -
PATOU3357 Messages postés 614 Statut Membre -
Bonjour,
Ma sœur qui est sous tutelle et qui vit chez son compagnon , peut elle rendre son appartement vu qu’elle n’y habite plus depuis longtemps ?.
Elle paie un loyer pour rien . La tutrice me dit qu’il faut qu’elle rentre en maison de retraite , j’aimerais savoir si il y une possibilité de le rendre quand même .
Merci
Cordialement
Ma sœur qui est sous tutelle et qui vit chez son compagnon , peut elle rendre son appartement vu qu’elle n’y habite plus depuis longtemps ?.
Elle paie un loyer pour rien . La tutrice me dit qu’il faut qu’elle rentre en maison de retraite , j’aimerais savoir si il y une possibilité de le rendre quand même .
Merci
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je peux me permettre : Si la personne entre en maison de retraite la tutrice est assurée qu'elle ne retournera pas dans son logement donc possibilité de résilier.
Tant que cette personne vivra chez son compagnon : rien n' est sûr , personne n' est à l' abri d'une séparation , d 'une maladie grave voire d 'un décès de son compagnon . Dans ce cas la soeur de Margaret se retrouverait sans logement ... c'est bien le rôle de la tutrice de protéger la personne .
Peut-être que selon la situation , il y a des solutions pour que ce soit le compagnon qui , éventuellement mette la soeur de Margaret à l' abri : un usufruit à son nom si il est propriétaire , un bail aux deux noms si il est locataire. ..
Tout cela est à discuter entre les concubins et la tutrice .