Mandat de gestion - Calcul des honoraires AVEC dépôt de garantie (???)
Résolu
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2 réponses
relou
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samedi 22 décembre 2012
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Modifié le 31 août 2020 à 10:31
Modifié le 31 août 2020 à 10:31
bonjour
c'est le contrat qui fait loi .Mais vous auriez du vous le faire preciser et le negocier à la signature car dans bon nombre d'agence le depot de garantie est exclu des honoraires .
c'est le contrat qui fait loi .Mais vous auriez du vous le faire preciser et le negocier à la signature car dans bon nombre d'agence le depot de garantie est exclu des honoraires .
31 août 2020 à 10:24
Ma question portait sur le caractère légal d'inclusion du dépôt de garantie dans le calcul des honoraires.
31 août 2020 à 11:20
31 août 2020 à 11:23
31 août 2020 à 11:24
31 août 2020 à 12:54