Fin d'une copropriété , comment ça se passe ?
outmost
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31 août 2020 à 08:18
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 31 août 2020 à 10:14
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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 août 2020 à 09:30
31 août 2020 à 09:30
Bonjour,
La copropriété devient "dormante", il n'y a plus lieu d'appliquer la loi sur la copropriété.
Par contre l'existence du RC permet une revente ultérieure lot par lot (qui redonnera lieu aux obligations légales de syndic, etc)
La copropriété devient "dormante", il n'y a plus lieu d'appliquer la loi sur la copropriété.
Par contre l'existence du RC permet une revente ultérieure lot par lot (qui redonnera lieu aux obligations légales de syndic, etc)
rambouillet41
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Modifié le 31 août 2020 à 10:14
Modifié le 31 août 2020 à 10:14
Bonjour,
Je confirme, les lois, décrets, etc.... ainsi que le RdC ne s'appliquent plus.
Le notaire fera le nécessaire auprès du SPF lors de la mutation.
(il est bon de conserver quelque part le RdC, cela évitera de le refaire lors de la revente d'un premier lot.
Je confirme, les lois, décrets, etc.... ainsi que le RdC ne s'appliquent plus.
Le notaire fera le nécessaire auprès du SPF lors de la mutation.
(il est bon de conserver quelque part le RdC, cela évitera de le refaire lors de la revente d'un premier lot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...