Fin d'une copropriété , comment ça se passe ?
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rambouillet41 Messages postés 9922 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9922 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'une personne physique ou morale rachète la totalité des appartements d'une copropriété, je suppose que celle-ci disparait et qu'il n'y a plus de parties communes et privatives, plus de règlement de copropriété, plus de syndic, plus d'assemblée de copropriétaires.
Mais concrètement comment ceci est-il constaté ? Dans l'acte de vente ? Quelle information est donnée et à qui ?
Merci
Cordialement
Lorsqu'une personne physique ou morale rachète la totalité des appartements d'une copropriété, je suppose que celle-ci disparait et qu'il n'y a plus de parties communes et privatives, plus de règlement de copropriété, plus de syndic, plus d'assemblée de copropriétaires.
Mais concrètement comment ceci est-il constaté ? Dans l'acte de vente ? Quelle information est donnée et à qui ?
Merci
Cordialement
2 réponses
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Bonjour,
La copropriété devient "dormante", il n'y a plus lieu d'appliquer la loi sur la copropriété.
Par contre l'existence du RC permet une revente ultérieure lot par lot (qui redonnera lieu aux obligations légales de syndic, etc) -
Bonjour,
Je confirme, les lois, décrets, etc.... ainsi que le RdC ne s'appliquent plus.
Le notaire fera le nécessaire auprès du SPF lors de la mutation.
(il est bon de conserver quelque part le RdC, cela évitera de le refaire lors de la revente d'un premier lot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...