Proposition d'achat acceptée par SMS et rétractation du vendeur
Résolu
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2 réponses
Bonjour
Vous n'avez aucun recours:
1/ Le SMS ne prouve pas l'accord de tous les vendeurs car il faudrait pour cela qu'il soit signé par tous, ce qui n'est pas le cas.
2/L"indivisaire qui veut racheter le bien par licitation dispose d'un droit de préemption qui peut s'exercer étant donné que la preuve de son accord pour la vente n'est pas prouvé.
Vous avez mis la charrue avant les boeufs comme le souligne très justement Anémone.
Vous n'avez aucun recours:
1/ Le SMS ne prouve pas l'accord de tous les vendeurs car il faudrait pour cela qu'il soit signé par tous, ce qui n'est pas le cas.
2/L"indivisaire qui veut racheter le bien par licitation dispose d'un droit de préemption qui peut s'exercer étant donné que la preuve de son accord pour la vente n'est pas prouvé.
Vous avez mis la charrue avant les boeufs comme le souligne très justement Anémone.
Utilisateur anonyme
30 août 2020 à 22:21
30 août 2020 à 22:21
Bonjour,
C'était une offre au prix ?
C'était une offre au prix ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2020 à 11:34