Proposition d'achat acceptée par SMS et rétractation du vendeur
Résolu
Meline
-
Meline -
Meline -
Bonjour,
Nous avons proposé un prix d'achat pour une maison qui a été acceptée par SMS le 7 juillet dernier il est écrit : "l'ensemble des propriétaires est d'accord de vous vendre la maison au prix de 130000€". Nous devions signer la semaine prochaine mais l'une des propriétaires est venue ce week-end pour vider une partie des lieux et a décidé sous le coup de l'émotion de racheter la part des autres... nous avions de notre côté entrepris des démarches... inscription en crèche, réalisations de devis, rédaction de permis de construire etc ... nous nous estimons lésés et voudrions savoir si un recours est possible
Nous avons proposé un prix d'achat pour une maison qui a été acceptée par SMS le 7 juillet dernier il est écrit : "l'ensemble des propriétaires est d'accord de vous vendre la maison au prix de 130000€". Nous devions signer la semaine prochaine mais l'une des propriétaires est venue ce week-end pour vider une partie des lieux et a décidé sous le coup de l'émotion de racheter la part des autres... nous avions de notre côté entrepris des démarches... inscription en crèche, réalisations de devis, rédaction de permis de construire etc ... nous nous estimons lésés et voudrions savoir si un recours est possible
A voir également:
- Offre d'achat acceptée rétractation du vendeur jurisprudence
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin ✓ - Forum Consommation
- Rétractation sur option lunettes commandées en magasin. - Forum Consommation
- Cnaps demande acceptée notification en cours - Forum Justice
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
Vous n'avez aucun recours:
1/ Le SMS ne prouve pas l'accord de tous les vendeurs car il faudrait pour cela qu'il soit signé par tous, ce qui n'est pas le cas.
2/L"indivisaire qui veut racheter le bien par licitation dispose d'un droit de préemption qui peut s'exercer étant donné que la preuve de son accord pour la vente n'est pas prouvé.
Vous avez mis la charrue avant les boeufs comme le souligne très justement Anémone.
Vous n'avez aucun recours:
1/ Le SMS ne prouve pas l'accord de tous les vendeurs car il faudrait pour cela qu'il soit signé par tous, ce qui n'est pas le cas.
2/L"indivisaire qui veut racheter le bien par licitation dispose d'un droit de préemption qui peut s'exercer étant donné que la preuve de son accord pour la vente n'est pas prouvé.
Vous avez mis la charrue avant les boeufs comme le souligne très justement Anémone.
Meline
Je vous remercie de votre réponse qui est très claire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...