Action en justice - Relevé de compte bancaire de + de 10 ans / Italie
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Salvatrice.P
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Salvatrice.P Messages postés 38 Statut Membre -
Salvatrice.P Messages postés 38 Statut Membre -
Bonsoir,
Pour compléter un dossier en action en justice, sur combien d’années peut on remonter pour des relèves bancaire, en Italie ? Et éventuellement la procédure pour les obtenir. Par avance, merci pour votre aide et vos renseignements. Bien à vous.
Pour compléter un dossier en action en justice, sur combien d’années peut on remonter pour des relèves bancaire, en Italie ? Et éventuellement la procédure pour les obtenir. Par avance, merci pour votre aide et vos renseignements. Bien à vous.
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1 réponse
Bonjour
Le titulaire du compte ou les héritiers ne peuvent obtenir que les 10 dernières années,c'est comme en France.
119 del Testo Unico Bancario
“Il cliente, colui che gli succede a qualunque titolo e colui che subentra nell’amministrazione dei suoi beni hanno diritto di ottenere a proprie spese, entro un congruo termine e comunque non oltre 90 giorni, copia della documentazione inerente a singole operazioni poste in essere negli ultimi 10 anni. Al cliente possono essere addebitati solo i costi di produzione di tale documentazione”.
Cordialement
Le titulaire du compte ou les héritiers ne peuvent obtenir que les 10 dernières années,c'est comme en France.
119 del Testo Unico Bancario
“Il cliente, colui che gli succede a qualunque titolo e colui che subentra nell’amministrazione dei suoi beni hanno diritto di ottenere a proprie spese, entro un congruo termine e comunque non oltre 90 giorni, copia della documentazione inerente a singole operazioni poste in essere negli ultimi 10 anni. Al cliente possono essere addebitati solo i costi di produzione di tale documentazione”.
Cordialement
Salvatrice.P
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Merci pour votre réponse. En est-ce de même si il y a une demande de la justice ? Svp.
Ben
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Salvatrice.P
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Oui ce sera pareil, ils ne les gardent pas les relevés après 10 ans.
Salvatrice.P
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Merci Ben pour ces précisions.
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