Action en justice - Relevé de compte bancaire de + de 10 ans / Italie
Résolu
Bonsoir,
Pour compléter un dossier en action en justice, sur combien d’années peut on remonter pour des relèves bancaire, en Italie ? Et éventuellement la procédure pour les obtenir. Par avance, merci pour votre aide et vos renseignements. Bien à vous.
Pour compléter un dossier en action en justice, sur combien d’années peut on remonter pour des relèves bancaire, en Italie ? Et éventuellement la procédure pour les obtenir. Par avance, merci pour votre aide et vos renseignements. Bien à vous.
1 réponse
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Bonjour
Le titulaire du compte ou les héritiers ne peuvent obtenir que les 10 dernières années,c'est comme en France.
119 del Testo Unico Bancario
“Il cliente, colui che gli succede a qualunque titolo e colui che subentra nell’amministrazione dei suoi beni hanno diritto di ottenere a proprie spese, entro un congruo termine e comunque non oltre 90 giorni, copia della documentazione inerente a singole operazioni poste in essere negli ultimi 10 anni. Al cliente possono essere addebitati solo i costi di produzione di tale documentazione”.
Cordialement-
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@Salvatrice.POui ce sera pareil, ils ne les gardent pas les relevés après 10 ans.
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