Vente de terrain avec droit de passage
gabriel76630
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 28 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
-
28 août 2020 à 18:39
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 août 2020 à 19:42
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 août 2020 à 19:42
A voir également:
- Vente de terrain avec droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
jee pee
Messages postés
39648
Date d'inscription
mercredi 2 mai 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
4 893
Modifié le 28 août 2020 à 18:49
Modifié le 28 août 2020 à 18:49
Bonjour,
Une servitude n'accorde aucun droit de priorité. Se référer aux documents relatifs au droit de passage : s'il existe une clause de priorité en cas de vente, celle-ci doit être contractuelle.
Sinon, votre voisin sera peut être content de vendre rapidement son terrain, si vous l'achetez au prix demandé.
Cdlt
Une servitude n'accorde aucun droit de priorité. Se référer aux documents relatifs au droit de passage : s'il existe une clause de priorité en cas de vente, celle-ci doit être contractuelle.
Sinon, votre voisin sera peut être content de vendre rapidement son terrain, si vous l'achetez au prix demandé.
Cdlt
BmV
Messages postés
90528
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 046
28 août 2020 à 19:42
28 août 2020 à 19:42
Il faut savoir que s'il existe une servitude de passage, actée et enregistrée, pesant sur une propriété dans le but de desservir une autre propriété, cette servitude restera active avec un nouveau propriétaire.
De telles servitudes sont en effet attachées aux terrains, pas aux propriétaires.
Cette précision n'enlève rien à la pertinence de la réponse de Jee-Pee ci-dessus...
De telles servitudes sont en effet attachées aux terrains, pas aux propriétaires.
Cette précision n'enlève rien à la pertinence de la réponse de Jee-Pee ci-dessus...
La législation juridique et financière évolue en permanence...