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2 réponses
Bonjour,
lire :
http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
" Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende."
Le mieux est de régulariser votre dossier au plus vite et attendre la réaction de la CAF.
lire :
http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-gard/qui-sommes-nous/notre-politique-de-controle/lutte-contre-la-fraude-le-controle-de-votre-situation-pour-garantir-des-droits-justes
" Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 €d'amende."
Le mieux est de régulariser votre dossier au plus vite et attendre la réaction de la CAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...