Propriétaire décédé : les enfants vendent l'appartement
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saphir22
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 févr. 2021 à 14:10
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 févr. 2021 à 14:10
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djivi38
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Modifié le 27 août 2020 à 22:02
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bonjour,
en l'absence de bail écrit, il y a le bail verbal, tout aussi valable : depuis tout ce temps ils ont réunis bien assez de preuves (sans compter que les loyers depuis le décès de leur bailleur est versé à un notaire) pour justifier qu'ils habitent bien ce logement.
Leur bail a démarré le jour de la première preuve de paiement : reçu du dépôt de garantie, 1° quittance de loyer, facture d'abonnement à un fournisseur d'électricité, contrat d'assurance de leur résidence principale....
Le délai pour un congé émanant dépend d'un bailleur dépend de si la location était nue ou pas ... :
- location nue : préavis du bailleur = 6 mois avant la fin du bail
- location meublée : préavis du bailleur = 3 mois avant la fin du bail.
D'où l'importance de connaître la date d'entrée dans les lieux.
.../... ET DOIT respecter un certain formalisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si + de 65 ans --> locataire protégé (voir les conditions dans le lien ci-dessus).
Ah ! J'allais oublié la trêve hivernale... qui va démarrer le 1° novembre... soit dans 2 mois et 4 jours... et les héritiers ne pourront pas les "virer" (si l'idée leur en venait !!) pendant la trêve hivernale, qui se terminera le 31 mars 2021.
cdt.
en l'absence de bail écrit, il y a le bail verbal, tout aussi valable : depuis tout ce temps ils ont réunis bien assez de preuves (sans compter que les loyers depuis le décès de leur bailleur est versé à un notaire) pour justifier qu'ils habitent bien ce logement.
Leur bail a démarré le jour de la première preuve de paiement : reçu du dépôt de garantie, 1° quittance de loyer, facture d'abonnement à un fournisseur d'électricité, contrat d'assurance de leur résidence principale....
Le délai pour un congé émanant dépend d'un bailleur dépend de si la location était nue ou pas ... :
- location nue : préavis du bailleur = 6 mois avant la fin du bail
- location meublée : préavis du bailleur = 3 mois avant la fin du bail.
D'où l'importance de connaître la date d'entrée dans les lieux.
.../... ET DOIT respecter un certain formalisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et si + de 65 ans --> locataire protégé (voir les conditions dans le lien ci-dessus).
Ah ! J'allais oublié la trêve hivernale... qui va démarrer le 1° novembre... soit dans 2 mois et 4 jours... et les héritiers ne pourront pas les "virer" (si l'idée leur en venait !!) pendant la trêve hivernale, qui se terminera le 31 mars 2021.
cdt.
Merci pour tous ces renseignements
Effectivement logement loué vide et plus de 65 ans et sa femme handicapée a plus de 80%.
Reste à connaître la date d’entrée Dans les lieux. Je verrais cela avec lui.
Par contre j’ai oublié de mentionner qu’il n’avait pas reçu le courrier lui précisant la vente de l’appartement. Tout à été dit verbalement.
Je pensais que le préavis courait à compter de la réception de cette lettre.
Qu’en pensez vous ?
Encore une fois merci !
Effectivement logement loué vide et plus de 65 ans et sa femme handicapée a plus de 80%.
Reste à connaître la date d’entrée Dans les lieux. Je verrais cela avec lui.
Par contre j’ai oublié de mentionner qu’il n’avait pas reçu le courrier lui précisant la vente de l’appartement. Tout à été dit verbalement.
Je pensais que le préavis courait à compter de la réception de cette lettre.
Qu’en pensez vous ?
Encore une fois merci !
djivi38
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27 août 2020 à 23:31
27 août 2020 à 23:31
Tout ce qui oral c'est du vent et ils n'ont pas à en tenir compte.
"Je pensais que le préavis courait à compter de la réception de cette lettre. "
Je viens de trouver ce lien https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal qui stipule à son dernier § "Conséquences de la conclusion d'un bail verbal" que "Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'à l'issu des 3 ans du bail [bail verbal, donc] sauf s'il veut vendre le logement ou l'habiter ou pour des motifs légitimes et sérieux tout en respectant un préavis de 6 mois."... ce qui semble dire (ce que je ne savais pas, désolée) que les héritiers peuvent effectivement donner congé sans attendre la fin de ce bail verbal, MAIS qu’ils doivent quand même respecter un préavis de 6 mois - et pas de 3 -, donc suite à une notification écrite de congé faite conformément à la loi du 6/7/1989, puisque les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régissent les baux d'habitation de résidence principale sont applicables au bail verbal). Ce qui voudrait dire que la justification de début d'un bail verbal n'est pas nécessaire.... ^^_^^
Du fait que la loi du 6/7/1989 s'applique aux baux verbaux, votre frère bénéficie :
- d'un droit de préemption
- et de sa situation de locataire protégé ... si elle est avérée bien sûr :
les conditions de ressources (pas les revenus imposables) sont appréciées à la date de notification du congé et l’âge à la date de la fin du bail, et elles sont cumulatives pour le locataire mais alternatives pour le bailleur.
En attendant des réponses des pros de ce forum, votre frère pourrait contacter l’ADIL la plus proche du lieu de sa location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"Je pensais que le préavis courait à compter de la réception de cette lettre. "
Je viens de trouver ce lien https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal qui stipule à son dernier § "Conséquences de la conclusion d'un bail verbal" que "Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'à l'issu des 3 ans du bail [bail verbal, donc] sauf s'il veut vendre le logement ou l'habiter ou pour des motifs légitimes et sérieux tout en respectant un préavis de 6 mois."... ce qui semble dire (ce que je ne savais pas, désolée) que les héritiers peuvent effectivement donner congé sans attendre la fin de ce bail verbal, MAIS qu’ils doivent quand même respecter un préavis de 6 mois - et pas de 3 -, donc suite à une notification écrite de congé faite conformément à la loi du 6/7/1989, puisque les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régissent les baux d'habitation de résidence principale sont applicables au bail verbal). Ce qui voudrait dire que la justification de début d'un bail verbal n'est pas nécessaire.... ^^_^^
Du fait que la loi du 6/7/1989 s'applique aux baux verbaux, votre frère bénéficie :
- d'un droit de préemption
- et de sa situation de locataire protégé ... si elle est avérée bien sûr :
les conditions de ressources (pas les revenus imposables) sont appréciées à la date de notification du congé et l’âge à la date de la fin du bail, et elles sont cumulatives pour le locataire mais alternatives pour le bailleur.
En attendant des réponses des pros de ce forum, votre frère pourrait contacter l’ADIL la plus proche du lieu de sa location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
saphir22
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28 août 2020 à 07:31
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J’ai bien Noté toutes les explications que vous m’avez donné Et vous en remercie grandement.
Je remercie l’équipe qui répond expressément aux diverses requêtes
Bien à vous
Je remercie l’équipe qui répond expressément aux diverses requêtes
Bien à vous
feloxe
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28 août 2020 à 08:24
28 août 2020 à 08:24
De toute façon sans courrier votre frère n'a pas a s’inquiéter.
Je serais lui je ferais un courrier a l'agent immobilier et a l'héritier qui est venu et leur rappellerais la loi.
Pour ce courrier votre frère devrait se faire aider par les juristes de l'ADIL de son département.
Je serais lui je ferais un courrier a l'agent immobilier et a l'héritier qui est venu et leur rappellerais la loi.
Pour ce courrier votre frère devrait se faire aider par les juristes de l'ADIL de son département.
djivi38
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28 août 2020 à 11:15
28 août 2020 à 11:15
bonjour feloxe,
au contraire, moi je resterais bien silencieuse afin de ne pas faire précipiter les choses...
@ Pierrecastor et feloxe
Par contre, SVP, quid du dernier § du lien donné post 3 "Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'à l'issu des 3 ans du bail [bail verbal, donc] sauf si...etc." ?
Merci pour vos réponses de pros... ;-)
au contraire, moi je resterais bien silencieuse afin de ne pas faire précipiter les choses...
@ Pierrecastor et feloxe
Par contre, SVP, quid du dernier § du lien donné post 3 "Le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu'à l'issu des 3 ans du bail [bail verbal, donc] sauf si...etc." ?
Merci pour vos réponses de pros... ;-)
saphir22
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28 août 2020 à 11:32
28 août 2020 à 11:32
MERCI pour vos réponses
J'ai demandé à l'une des héritières les coordonnées du notaire, pour l'instant, pas de réponse. Au cas où, c'est toujours bien de l'avoir. Mais, bien évidemment, je suis d'accord pour ne pas se manifester à présent, puisque rien n'a été écrit, et mon frère n'a encore rien reçu par courrier. D'après ce que j'ai compris, c'est à compter de la réception de ce courrier que partira le délai de 6 mois. Est ce bien cela ?
Par ailleurs, j'ai envoyé un message relatant les faits à l'ADIL et j'attends le retour, que je ne manquerai pas de vous faire part, bien entendu.
Heureusement que des personnes comme vous sont là pour nous aider, car c'est pas évident de se retrouver désemparé quand ces choses là arrivent.
J'ai demandé à l'une des héritières les coordonnées du notaire, pour l'instant, pas de réponse. Au cas où, c'est toujours bien de l'avoir. Mais, bien évidemment, je suis d'accord pour ne pas se manifester à présent, puisque rien n'a été écrit, et mon frère n'a encore rien reçu par courrier. D'après ce que j'ai compris, c'est à compter de la réception de ce courrier que partira le délai de 6 mois. Est ce bien cela ?
Par ailleurs, j'ai envoyé un message relatant les faits à l'ADIL et j'attends le retour, que je ne manquerai pas de vous faire part, bien entendu.
Heureusement que des personnes comme vous sont là pour nous aider, car c'est pas évident de se retrouver désemparé quand ces choses là arrivent.
Pierrecastor
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28 août 2020 à 09:01
28 août 2020 à 09:01
Salut,
Je confirme tout ce qui a été dit au dessus, qu'ils comptent la dessus et boivent de l'eau.
on lui a donné un délai de trois mois pour se trouver un autre logement.
Je confirme tout ce qui a été dit au dessus, qu'ils comptent la dessus et boivent de l'eau.
saphir22
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6 févr. 2021 à 14:07
6 févr. 2021 à 14:07
Bonjour
je reviens vers vous, déjà d'une part pour remercier toute l'équipe des informations qui ont été données et pour vous tenir un peu au courant de l'évolution de cette situation.
Etant donné que mon frère a fait valoir son statut de retraité et de son épouse handicapée (tous les deux âgés de plus de 67 a ns) et en l'absence de tout bail écrit depuis presque 40 ans, les héritiers l'ont laissé tranquille, il n'y a pas eu par la suite de bail écrit, seulement une gestion dans la perception des loyers par une agence immobilière.
Mon frère a quand même fait la demande d'un logement social adapté pour son épouse. Pour l'instant, pas de réponse.
Donc, compte tenu de la situation actuelle, ils peuvent rester dans ce logement sans être inquiétés et les héritiers sont au courant.
Merci pour tout,
je reviens vers vous, déjà d'une part pour remercier toute l'équipe des informations qui ont été données et pour vous tenir un peu au courant de l'évolution de cette situation.
Etant donné que mon frère a fait valoir son statut de retraité et de son épouse handicapée (tous les deux âgés de plus de 67 a ns) et en l'absence de tout bail écrit depuis presque 40 ans, les héritiers l'ont laissé tranquille, il n'y a pas eu par la suite de bail écrit, seulement une gestion dans la perception des loyers par une agence immobilière.
Mon frère a quand même fait la demande d'un logement social adapté pour son épouse. Pour l'instant, pas de réponse.
Donc, compte tenu de la situation actuelle, ils peuvent rester dans ce logement sans être inquiétés et les héritiers sont au courant.
Merci pour tout,
djivi38
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6 févr. 2021 à 14:10
6 févr. 2021 à 14:10
Merci de votre retour.
Et une info récente du gouvernement (même si elle s'avère inutile maintenant) : la trêve hivernale est reportée au 1° Juin 2021.
cdt.
Et une info récente du gouvernement (même si elle s'avère inutile maintenant) : la trêve hivernale est reportée au 1° Juin 2021.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2020 à 23:34