Absence de bail mon propriétaire est décédé et les enfants vendent l'appartement

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19 septembre 2020
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Bonjour,
je me permets de vous demander conseil car mon frère est locataire avec sa femme handicapée d'un appartement depuis une quarantaine d'années et le propriétaire n'a jamais établi de bail.
Son propriétaire étant décédé, ses enfants veulent vendre l'appartement qu'ils occupent.
et depuis le décès, les loyers sont encaissés directement par le notaire.
Il a toujours payé ses loyers qui n'ont pas beaucoup augmenté et perçoit également l'allocation logement de la caf.
Dernièrement, il a eu l'a visite d'une agence immobilière accompagné d'un héritier pour une estimation et on lui a donné un délai de trois mois pour se trouver un autre logement.
En l'absence de bail, comment cela se passe -t-il ?
Je vous remercie des réponses que vous voudrez bien apporter concernant ce cas particulier.

3 réponses

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19 septembre 2020
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bonjour,

en l'absence de bail écrit, il y a le bail verbal, tout aussi valable : depuis tout ce temps ils ont réunis bien assez de preuves (sans compter que les loyers depuis le décès de leur bailleur est versé à un notaire) pour justifier qu'ils habitent bien ce logement.

Leur bail a démarré le jour de la première preuve de paiement : reçu du dépôt de garantie, 1° quittance de loyer, facture d'abonnement à un fournisseur d'électricité, contrat d'assurance de leur résidence principale....

Le délai pour un congé émanant dépend d'un bailleur dépend de si la location était nue ou pas ... :
- location nue : préavis du bailleur = 6 mois avant la fin du bail
- location meublée : préavis du bailleur = 3 mois avant la fin du bail.
D'où l'importance de connaître la date d'entrée dans les lieux.

.../... ET DOIT respecter un certain formalisme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et si + de 65 ans --> locataire protégé (voir les conditions dans le lien ci-dessus).

Ah ! J'allais oublié la trêve hivernale... qui va démarrer le 1° novembre... soit dans 2 mois et 4 jours... et les héritiers ne pourront pas les "virer" (si l'idée leur en venait !!) pendant la trêve hivernale, qui se terminera le 31 mars 2021.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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19 septembre 2020
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Je reviens sur la trêve hivernale : si un congé est donné conformément à la loi il est bien évident qu'il n'y a pas de trêve hivernale qui tienne.
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19 septembre 2020
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Salut,

on lui a donné un délai de trois mois pour se trouver un autre logement. 


Je confirme tout ce qui a été dit au dessus, qu'ils comptent la dessus et boivent de l'eau.
Merci pour tous ces renseignements
Effectivement logement loué vide et plus de 65 ans et sa femme handicapée a plus de 80%.
Reste à connaître la date d’entrée Dans les lieux. Je verrais cela avec lui.
Par contre j’ai oublié de mentionner qu’il n’avait pas reçu le courrier lui précisant la vente de l’appartement. Tout à été dit verbalement.
Je pensais que le préavis courait à compter de la réception de cette lettre.
Qu’en pensez vous ?
Encore une fois merci !
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19 septembre 2020
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19 septembre 2020

Ah mais je ne suis pas un pro du tout, quand au lien, j'aimerais bien savoir sur quel texte ils s’appuient.

l'anil écrit le contraire : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/

Mais ils s’appuient sur un arrêt concernant un bail de bureau, ça me semble un peu étrange. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040522
>
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19 septembre 2020

Bonjour

Si un bail écrit est plus intéressant pour le locataire au point de vue préavis, l'article 3 de la loi de 89 dispose (penulptieme alinéa)
Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article.
.

Reste la question de la date de départ...

NB; ''réponse'' là, dernier paragraphe


https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
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19 septembre 2020
9 142 > diverker
Oui, bien sûr, mais les héritiers n'accepteront jamais de faire un bail écrit....
>
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19 septembre 2020

Dans ce cas, c'est au juge qu'il faut demander.
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19 septembre 2020
9 142 > diverker
En fait, vous avez raison... << chaque partie peut exiger... >> : donc les héritiers ne pourront pas refuser... ;-))
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