Refuser la part de la soeur qui elle même refuse l"héritage de la mère
Résolu
arme
-
arme -
arme -
Bonjour,
Je vais refuser l'héritage de ma mère. Il y a une maison notamment. On va proposer la part de ma mère que je ne veux pas à mon frère; mais mon frère ne veut pas ma part. il accepte juste la part de la mère. A qui va cette part? à la Mairie?, à l'Etat?
Merci
Je vais refuser l'héritage de ma mère. Il y a une maison notamment. On va proposer la part de ma mère que je ne veux pas à mon frère; mais mon frère ne veut pas ma part. il accepte juste la part de la mère. A qui va cette part? à la Mairie?, à l'Etat?
Merci
A voir également:
- Refuser la part de la soeur qui elle même refuse l"héritage de la mère
- Héritage en algérie après décès de la mère ✓ - Forum Donation-Succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum Immobilier
- Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
3 réponses
A qui va cette part?
Si votre soeur et vous renoncez à la succession, à défaut d'enfant chez l'un ou l'autre, le seul héritier de la défunte sera ce frère.
Qu'il le veuille ou non.
Il ne peut pas accepter la succession limitée à sa part.
Soit il accepte, soit il refuse toute la succession.
Si votre soeur et vous renoncez à la succession, à défaut d'enfant chez l'un ou l'autre, le seul héritier de la défunte sera ce frère.
Qu'il le veuille ou non.
Il ne peut pas accepter la succession limitée à sa part.
Soit il accepte, soit il refuse toute la succession.
Ah bon, alors il faut que ce frère soit au courant que je laisse ma part, avant; pour savoir s'il doit ou pas accepter l'héritage.
Ce n'est pas du tout ce que j'ai écrit.
Si 2 enfants sur 3 renoncent à la succession de leur mère, le 3 ème. et dernier sera le seul héritier apte à recueillir TOUTE la succession.
Ce n'est pas du tout ce que j'ai écrit.
Si 2 enfants sur 3 renoncent à la succession de leur mère, le 3 ème. et dernier sera le seul héritier apte à recueillir TOUTE la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très bien je vous remercie de votre réponse
Cordialement