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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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27 août 2020 à 23:10
27 août 2020 à 23:10
Apres un acte de notoriété peut on vendre les biens en indivision ou doit on faire le partage?
L'acte de notoriété ne suffit pas.
Une attestation successorale de propriété doit être publiée auprès des services de la publicité foncière, l'acte de propriété indispensable pour vendre ensuite.
L'acte de notoriété ne suffit pas.
Une attestation successorale de propriété doit être publiée auprès des services de la publicité foncière, l'acte de propriété indispensable pour vendre ensuite.
condorcet
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28 août 2020 à 07:31
28 août 2020 à 07:31
Comment sait t on si le notaire la fait?
Vous devez bien savoir si vous avez signé cette attestation.
Vous devez bien savoir si vous avez signé cette attestation.
Bonjour,
Pour notre part nous avions signé l'acte de notoriété en même temps que l'attestation immobilière.
L'acte de notoriété contient la dévolution successorale et désigne les héritiers avec leur quote-part dans la succession.
L'attestation immobilière est l'acte de propriété des biens détenus par la succession / l'indivision.
Vous pouvez alors vendre les biens si tout le monde est d'accord, mais si des héritiers mettent les bâtons dans les roues la seule solution est le partage.
Pour notre part nous avions signé l'acte de notoriété en même temps que l'attestation immobilière.
L'acte de notoriété contient la dévolution successorale et désigne les héritiers avec leur quote-part dans la succession.
L'attestation immobilière est l'acte de propriété des biens détenus par la succession / l'indivision.
Vous pouvez alors vendre les biens si tout le monde est d'accord, mais si des héritiers mettent les bâtons dans les roues la seule solution est le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2020 à 23:31