A voir également:
- Partage apres indivision
- Liquidation partage indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
27 août 2020 à 23:10
27 août 2020 à 23:10
Apres un acte de notoriété peut on vendre les biens en indivision ou doit on faire le partage?
L'acte de notoriété ne suffit pas.
Une attestation successorale de propriété doit être publiée auprès des services de la publicité foncière, l'acte de propriété indispensable pour vendre ensuite.
L'acte de notoriété ne suffit pas.
Une attestation successorale de propriété doit être publiée auprès des services de la publicité foncière, l'acte de propriété indispensable pour vendre ensuite.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
28 août 2020 à 07:31
28 août 2020 à 07:31
Comment sait t on si le notaire la fait?
Vous devez bien savoir si vous avez signé cette attestation.
Vous devez bien savoir si vous avez signé cette attestation.
Bonjour,
Pour notre part nous avions signé l'acte de notoriété en même temps que l'attestation immobilière.
L'acte de notoriété contient la dévolution successorale et désigne les héritiers avec leur quote-part dans la succession.
L'attestation immobilière est l'acte de propriété des biens détenus par la succession / l'indivision.
Vous pouvez alors vendre les biens si tout le monde est d'accord, mais si des héritiers mettent les bâtons dans les roues la seule solution est le partage.
Pour notre part nous avions signé l'acte de notoriété en même temps que l'attestation immobilière.
L'acte de notoriété contient la dévolution successorale et désigne les héritiers avec leur quote-part dans la succession.
L'attestation immobilière est l'acte de propriété des biens détenus par la succession / l'indivision.
Vous pouvez alors vendre les biens si tout le monde est d'accord, mais si des héritiers mettent les bâtons dans les roues la seule solution est le partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2020 à 23:31