A voir également:
- Renseignement immobilier lors d'une séparation
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Grille salaire immobilier 2024 - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Agent immobilier def - Guide
2 réponses
Si vous prouvez que votre conjoint n'a rien payé depuis le début, je pense que vous êtes dans votre droit pour recevoir l'ensemble du montant si vous vendez l'appartement.
A confirmer par un spécialiste.
A confirmer par un spécialiste.
Utilisateur anonyme
26 août 2020 à 22:13
26 août 2020 à 22:13
Bonjour,
Pour la vente c'est ce qui est inscrit sur l'acte qui compte : donc vous aurez seulement la moitié.
Ensuite il faut demander au tribunal de lui faire rembourser les sommes qu'il aurait dû payer pour le crédit.
C'est un divorce ? Ou alors vous n'étiez pas "conjoints" ?
Pour la vente c'est ce qui est inscrit sur l'acte qui compte : donc vous aurez seulement la moitié.
Ensuite il faut demander au tribunal de lui faire rembourser les sommes qu'il aurait dû payer pour le crédit.
C'est un divorce ? Ou alors vous n'étiez pas "conjoints" ?