Entretien chaudière en cours de location
phreacker
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phreacker Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2021 - 26 août 2020 à 19:37
phreacker Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2021 - 26 août 2020 à 19:37
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djivi38
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26 août 2020 à 16:06
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bonjour,
extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
L'entretien annuel d'une chaudière individuelle est une obligation locative, cependant ""le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »""
cdt.
extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
L'entretien annuel d'une chaudière individuelle est une obligation locative, cependant ""le bail peut prévoir que l’entretien sera à l’initiative du bailleur, mais ce faisant, le libre choix du locataire de son professionnel ne serait plus respecté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
(3° § ‘’Initiative de l’entretien’’)
Extrait :
« Le locataire doit faire entretenir la chaudière de son appartement ou de sa maison tous les ans, sauf si le bail prévoit que cette obligation appartient au propriétaire du logement. »""
cdt.
Ulysse5818
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26 août 2020 à 16:29
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Il aurait fallu exiger cet entretien lors de la prise de location, maintenant c'est à vous.
djivi38
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26 août 2020 à 16:32
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.../... sauf si le bailleur, comme c'est le cas ici, a expressément mentionné sur le contrat de location, signé des parties prenantes, qu'il ferait lui-même faire ces entretiens par un pro de son choix.
Ulysse5818
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djivi38
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26 août 2020 à 16:35
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Où est il mentionné que le bailleur le ferait lui-même ? j'ai raté une ligne ?
phreacker
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26 août 2020 à 16:37
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Dans l'état des lieux d'entrée, il est marqué que le propriétaire effectuera l'entretien de la chaudière à sa mise en service hors cela n'a jamais été fait.
Ulysse5818
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26 août 2020 à 16:37
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Ok, c'est donc à lui de le faire.
phreacker
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Ulysse5818
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26 août 2020 à 16:38
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Même au bout de un an de location ?
Ulysse5818
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26 août 2020 à 16:52
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AVEC SON ACCORD ECRIT, faites le et déduisez du loyer.
phreacker
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26 août 2020 à 19:37
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D'accord
Merci à tous pour vos reponses
Merci à tous pour vos reponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2020 à 16:27
Je comprends que le locataire doit faire entretenir sa chaudière tout les ans mais l'article dit également que si le propriétaire n'est pas en mesure de fournir une attestation de moins de 12 mois c'est à lui d'en assurer l'entretien. Hors, notre propriétaire ne l'a pas fait mais vu que nous arrivons à notre 1ere année de location est ce à nous de le faire quand même ou bien au bailleur ?
26 août 2020 à 16:50