Est-ce une dette pénale ?
Bernardo6666
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Bernardo6666 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020 - 26 août 2020 à 13:53
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sleepy00
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26 août 2020 à 13:21
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Bonjour
Pour exlure de la procédure de surendettement
La Cour de cassation exige que l'obligation de réparation soit prononcée sur le
fondement d'une condamnation pénale
2ème Civ., 24 janvier 2008, n° 06-19.959
Si en appel, il n y a pas eu de reconnaissance d'une infraction pénale.
Alors la dette n'étant pas lié à une condamnation pénale, doit être incluse dans la procédure de surendettement.
Pour exlure de la procédure de surendettement
La Cour de cassation exige que l'obligation de réparation soit prononcée sur le
fondement d'une condamnation pénale
2ème Civ., 24 janvier 2008, n° 06-19.959
Si en appel, il n y a pas eu de reconnaissance d'une infraction pénale.
Alors la dette n'étant pas lié à une condamnation pénale, doit être incluse dans la procédure de surendettement.
26 août 2020 à 13:53
En appel je n'ai aucune reconnaissance de l'infraction pénal puisqu'il n'y en a pas , et que le parquet n'a pas fait appel . Il s'agit seulement de frais de matériel et je pense que le procès n'a pas été étudié par la BDF comme il faut.
Cordialement