Est-ce une dette pénale ?
Bernardo6666
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Bernardo6666 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bjr,
Je, vous expose mon affaire, mais il est préférable de ne pas avoir de réponse de personnes comme moi qui ne connaissent rien à la justice.
Je demande l'avis d'un pénaliste.
Je , suis relaxer au pénal, le parquet ne fait pas appel, au motif que cette affaire qui a mal tourné, n'avait rien à faire ici mais que mon adversaire aurait dû porter plainte à la chambre de commerce et surtout qu'il n'y a rien contre moi.
Donc je suis relaxé et appel possible mais non fondée.
En appel il s'agit d'intérêt civils.
Mais , et la est la question très délicate.
Je perd en appel car mon avocate commis d'office ne se présente jamais à l'audience et sans motif ou excuse, je suis sanctionné je perd, je dépose un dossier de surendettement qui est accepté, recours de mon adversaire qui est débouté j'ai donc tous mes crédits effacées sauf la dettes jugé au civils mais que la BDF ,considère comme une dette pénal , j'ai fait un recours et j'attend le résultat.
La question ?
Malgré ma relaxe définitive car non appel du parquet et jugement en appel au civile.
Est-ce,une dette pénal, et dans ce cas !! A QUOI sert la relaxe.
Ou est ce une dette civile et la BDF va reconnaître son erreur.
Cordialement, Sergio
Je, vous expose mon affaire, mais il est préférable de ne pas avoir de réponse de personnes comme moi qui ne connaissent rien à la justice.
Je demande l'avis d'un pénaliste.
Je , suis relaxer au pénal, le parquet ne fait pas appel, au motif que cette affaire qui a mal tourné, n'avait rien à faire ici mais que mon adversaire aurait dû porter plainte à la chambre de commerce et surtout qu'il n'y a rien contre moi.
Donc je suis relaxé et appel possible mais non fondée.
En appel il s'agit d'intérêt civils.
Mais , et la est la question très délicate.
Je perd en appel car mon avocate commis d'office ne se présente jamais à l'audience et sans motif ou excuse, je suis sanctionné je perd, je dépose un dossier de surendettement qui est accepté, recours de mon adversaire qui est débouté j'ai donc tous mes crédits effacées sauf la dettes jugé au civils mais que la BDF ,considère comme une dette pénal , j'ai fait un recours et j'attend le résultat.
La question ?
Malgré ma relaxe définitive car non appel du parquet et jugement en appel au civile.
Est-ce,une dette pénal, et dans ce cas !! A QUOI sert la relaxe.
Ou est ce une dette civile et la BDF va reconnaître son erreur.
Cordialement, Sergio
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1 réponse
Bonjour
Pour exlure de la procédure de surendettement
La Cour de cassation exige que l'obligation de réparation soit prononcée sur le
fondement d'une condamnation pénale
2ème Civ., 24 janvier 2008, n° 06-19.959
Si en appel, il n y a pas eu de reconnaissance d'une infraction pénale.
Alors la dette n'étant pas lié à une condamnation pénale, doit être incluse dans la procédure de surendettement.
Pour exlure de la procédure de surendettement
La Cour de cassation exige que l'obligation de réparation soit prononcée sur le
fondement d'une condamnation pénale
2ème Civ., 24 janvier 2008, n° 06-19.959
Si en appel, il n y a pas eu de reconnaissance d'une infraction pénale.
Alors la dette n'étant pas lié à une condamnation pénale, doit être incluse dans la procédure de surendettement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En appel je n'ai aucune reconnaissance de l'infraction pénal puisqu'il n'y en a pas , et que le parquet n'a pas fait appel . Il s'agit seulement de frais de matériel et je pense que le procès n'a pas été étudié par la BDF comme il faut.
Cordialement