Inventaire des meubles
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le fait de prendre part à l'inventaire des meubles dans le cadre d'une succession emportait acceptation tacite de celle-ci?
Merci
Je souhaiterais savoir si le fait de prendre part à l'inventaire des meubles dans le cadre d'une succession emportait acceptation tacite de celle-ci?
Merci
1 réponse
-
si le fait de prendre part à l'inventaire des meubles dans le cadre d'une succession emportait acceptation tacite de celle-ci?
(copier-coller)
Acceptation de la succession
L’intitulé d’inventaire pourrait faire office d’acceptation tacite si l’héritier y a pris le titre ou la qualité d’héritier.
https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-succession/lacceptation-pure-et-simple-de-la-succession/
La législation juridique et financière évolue en permanence...