Inventaire des meubles

Nanette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si le fait de prendre part à l'inventaire des meubles dans le cadre d'une succession emportait acceptation tacite de celle-ci?

Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    si le fait de prendre part à l'inventaire des meubles dans le cadre d'une succession emportait acceptation tacite de celle-ci?
    (copier-coller)
    Acceptation de la succession
    L’intitulé d’inventaire pourrait faire office d’acceptation tacite si l’héritier y a pris le titre ou la qualité d’héritier.
    https://www.avocat-antebi.fr/avocat-droit-de-succession/lacceptation-pure-et-simple-de-la-succession/
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