Donation succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2020 à 21:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2020 à 21:55
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1 réponse
condorcet
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25 août 2020 à 13:59
25 août 2020 à 13:59
Peut-elle faire un don manuel, comment épurer cette dette légalement ne serait-ce que fiscalement et en respectant les droits sur les autres enfants.
Votre mère consentant un don manuel de 50000 € à votre frère lui permettra de se libérer de cette dette envers le prêteur.
En contrepartie, ce prêteur délivrera une quittance à votre frère par laquelle il reconnaîtra sa créance totalement remboursé.
S'il le faut, cette somme pourrait être versée au notaire, lequel rédigera à son tour cette quittance.
Votre mère consentant un don manuel de 50000 € à votre frère lui permettra de se libérer de cette dette envers le prêteur.
En contrepartie, ce prêteur délivrera une quittance à votre frère par laquelle il reconnaîtra sa créance totalement remboursé.
S'il le faut, cette somme pourrait être versée au notaire, lequel rédigera à son tour cette quittance.
25 août 2020 à 21:55
Merci Condorcet pour cette réponse et avons bien noté qu’il est préférable de solder cette dette au prêteur en passant par le notaire qui a dressé l’acte au départ.Merci Condorcet pour cette réponse et avons bien noté qu’il est préférable de solder cette dette au prêteur en passant par le notaire qui a dressé l’acte au départ. Cependant doit elle faire une déclaration aux impôts prouvant ce don manuel et comment cela se passe vis-à-vis de nous ma sœur et moi.
Merci Cordialement.et comment cela se passe vis-à-vis de nous ma sœur et moi.
Merci Cordialement.
Réponse:
Votre frère doit déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont il dépend.