Saisi du bien d'un nu propriétaire?

db1965 Messages postés 59 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2021 - 25 août 2020 à 08:20
db1965 Messages postés 59 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2021 - 25 août 2020 à 13:38
Bonjour,
un ancien locataire me doit la somme de 5100€, j'ai une décision du Tribunal qui l'avait condamné à me payer il y a 2 ans, il est parti vivre au Maroc,
ses parents sont usufruitiers, lui et sa sœur usufruitiers d'un terrain en France,
peut on demander à notre huissier de saisir la partie lui revenant? est ce une procédure qui coute chère?
Merci d'avance pour votre aide

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 546
25 août 2020 à 13:00
Bonjour

"ses parents sont usufruitiers, lui et sa sœur usufruitiers"
J'imagine que c'est lui et sa sœur nu-propriétaire.

La saisie entière du bien est impossible.
Il est possible de mettre en place une hypothèque sur la part de votre ancien locataire. Ce qui vous permet d'obtenir le paiement, en cas de vente du bien.


en principe il serait possible de faire vendre uniquement sa part.
mais cela nécessite une procédure assez longue et coûteuse avec avocat.
Et il sera quasiment impossible de trouver un acheteur. Personne n’achètera la moitié d'une nu propriété.
Ou alors au décès des parents, il sera possible de provoquer le partage.
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db1965 Messages postés 59 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2021 1
25 août 2020 à 13:38
bjr
merci pour votre réponse,
effectivement j'ai écrit une erreur, lui et sa sœur sont nu-propriétaires.
démarches couteuse?
merci d'avance pour votre réponse
cdr
DB1965
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