Saisi du bien d'un nu propriétaire?
db1965
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db1965 Messages postés 69 Statut Membre -
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Bonjour,
un ancien locataire me doit la somme de 5100€, j'ai une décision du Tribunal qui l'avait condamné à me payer il y a 2 ans, il est parti vivre au Maroc,
ses parents sont usufruitiers, lui et sa sœur usufruitiers d'un terrain en France,
peut on demander à notre huissier de saisir la partie lui revenant? est ce une procédure qui coute chère?
Merci d'avance pour votre aide
un ancien locataire me doit la somme de 5100€, j'ai une décision du Tribunal qui l'avait condamné à me payer il y a 2 ans, il est parti vivre au Maroc,
ses parents sont usufruitiers, lui et sa sœur usufruitiers d'un terrain en France,
peut on demander à notre huissier de saisir la partie lui revenant? est ce une procédure qui coute chère?
Merci d'avance pour votre aide
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2 réponses
Bonjour
"ses parents sont usufruitiers, lui et sa sœur usufruitiers"
J'imagine que c'est lui et sa sœur nu-propriétaire.
La saisie entière du bien est impossible.
Il est possible de mettre en place une hypothèque sur la part de votre ancien locataire. Ce qui vous permet d'obtenir le paiement, en cas de vente du bien.
en principe il serait possible de faire vendre uniquement sa part.
mais cela nécessite une procédure assez longue et coûteuse avec avocat.
Et il sera quasiment impossible de trouver un acheteur. Personne n’achètera la moitié d'une nu propriété.
Ou alors au décès des parents, il sera possible de provoquer le partage.
"ses parents sont usufruitiers, lui et sa sœur usufruitiers"
J'imagine que c'est lui et sa sœur nu-propriétaire.
La saisie entière du bien est impossible.
Il est possible de mettre en place une hypothèque sur la part de votre ancien locataire. Ce qui vous permet d'obtenir le paiement, en cas de vente du bien.
en principe il serait possible de faire vendre uniquement sa part.
mais cela nécessite une procédure assez longue et coûteuse avec avocat.
Et il sera quasiment impossible de trouver un acheteur. Personne n’achètera la moitié d'une nu propriété.
Ou alors au décès des parents, il sera possible de provoquer le partage.
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