Pénal ou civile ?

Bernardo6666 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020 - 25 août 2020 à 08:26
Bernardo6666 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020 - 25 août 2020 à 08:54
Relaxer au pénal, le parquet ne fait pas appel, au motif que cette affaire qui a mal tourné, n'avait rien à faire ici mais que mon adversaire aurait dû porter plainte à la chambre de commerce.
Donc je suis relaxé et appel possible mais non fondée.
En appel il s'agit d'intérêt civils.
Mais et la est la question très délicate.
Je perd en appel et dépose un dossier de surendettement qui est accepté, recours de mon adversaire qui est débouté j'ai donc tous mes crédits effacées sauf la dettes jugé au civils mais que la BDF ,considère comme une dette pénal , j'ai fait un recours et j'attend le résultat.

La question ?

Malgré ma relaxe définitive car non appel du parquet et jugement en appel au civile.

Est-ce une dette pénal, et dans ce cas !! A QUOI sert la relaxe.
Ou est ce une dette civile et la BDF va reconnaître son erreur.
Cordialement,

2 réponses

Utilisateur anonyme
25 août 2020 à 08:46
Bonjour une dette pénale n'est jamais effacée
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Bernardo6666 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 25 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020
25 août 2020 à 08:54
Bjr et Merci de votre réponse
Regardez bien
Je n'ai aucune dettes pénales
Pénalement je ne doit rien
Dettes civiles
Cordialement
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