Pénal ou civile ?
Bernardo6666
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Bernardo6666 Messages postés 4 Statut Membre -
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Relaxer au pénal, le parquet ne fait pas appel, au motif que cette affaire qui a mal tourné, n'avait rien à faire ici mais que mon adversaire aurait dû porter plainte à la chambre de commerce.
Donc je suis relaxé et appel possible mais non fondée.
En appel il s'agit d'intérêt civils.
Mais et la est la question très délicate.
Je perd en appel et dépose un dossier de surendettement qui est accepté, recours de mon adversaire qui est débouté j'ai donc tous mes crédits effacées sauf la dettes jugé au civils mais que la BDF ,considère comme une dette pénal , j'ai fait un recours et j'attend le résultat.
La question ?
Malgré ma relaxe définitive car non appel du parquet et jugement en appel au civile.
Est-ce une dette pénal, et dans ce cas !! A QUOI sert la relaxe.
Ou est ce une dette civile et la BDF va reconnaître son erreur.
Cordialement,
Donc je suis relaxé et appel possible mais non fondée.
En appel il s'agit d'intérêt civils.
Mais et la est la question très délicate.
Je perd en appel et dépose un dossier de surendettement qui est accepté, recours de mon adversaire qui est débouté j'ai donc tous mes crédits effacées sauf la dettes jugé au civils mais que la BDF ,considère comme une dette pénal , j'ai fait un recours et j'attend le résultat.
La question ?
Malgré ma relaxe définitive car non appel du parquet et jugement en appel au civile.
Est-ce une dette pénal, et dans ce cas !! A QUOI sert la relaxe.
Ou est ce une dette civile et la BDF va reconnaître son erreur.
Cordialement,
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