Indemnisation servitude de passage
BJP64
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 24 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2020
-
Modifié le 24 août 2020 à 18:22
BJP64 - 29 août 2020 à 11:21
BJP64 - 29 août 2020 à 11:21
A voir également:
- Servitude passage indemnisation
- Servitude de passage - Forum Voisinage
- Montant indemnisation suite accident corporel forum - Forum Assurances
- Exemple d'indemnisation accident de la route forum ✓ - Forum Consommation
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Indemnisation vol retardé 1h - Guide
2 réponses
BmV
Messages postés
91338
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
18 475
24 août 2020 à 18:31
24 août 2020 à 18:31
" le cabinet du géomètre n'a pas pris en compte ce droit " : il n'avait pas vraiment à le prendre en compte.
Une servitude est attachée à des terrains, pas à des propriétaires.
Cette servitude, actée et enregistrée, sera maintenue telle quelle, à l'endroit et sur la distance décrits dans l'acte.
" il n'est pas possible en l'état de réduire d'autant le terrain du futur voisin." : ce n'est nullement une obligation : l'acheteur du lot sur lequel se situe la servitude deviendra propriétaire de l'ensemble de la surface y compris les 120 m² constituant la servitude, mais devra tenir compte de cette servitude pour sa construction afin que vous puissiez continuer à y passer comme avant.
La mention de cette servitude devra figurer dans son acte de propriété.
Sauf évidemment si vous acceptez d'y mettre fin de votre propre volonté.
Quant au prix à demander, ce ne sera pas au prix du terrain constructible, puisque le terrain ne vous appartient pas mais une simple compensation ; voir avec votre notaire ce qui lui semble correct.
Enfin, l'histoire du studio (?) avec sortie indépendante (?) interroge : votre terrain bénéficiaire de la servitude n'est pas construit ?
Une servitude est attachée à des terrains, pas à des propriétaires.
Cette servitude, actée et enregistrée, sera maintenue telle quelle, à l'endroit et sur la distance décrits dans l'acte.
" il n'est pas possible en l'état de réduire d'autant le terrain du futur voisin." : ce n'est nullement une obligation : l'acheteur du lot sur lequel se situe la servitude deviendra propriétaire de l'ensemble de la surface y compris les 120 m² constituant la servitude, mais devra tenir compte de cette servitude pour sa construction afin que vous puissiez continuer à y passer comme avant.
La mention de cette servitude devra figurer dans son acte de propriété.
Sauf évidemment si vous acceptez d'y mettre fin de votre propre volonté.
Quant au prix à demander, ce ne sera pas au prix du terrain constructible, puisque le terrain ne vous appartient pas mais une simple compensation ; voir avec votre notaire ce qui lui semble correct.
Enfin, l'histoire du studio (?) avec sortie indépendante (?) interroge : votre terrain bénéficiaire de la servitude n'est pas construit ?