Indemnisation servitude de passage

BJP64 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2020 - Modifié le 24 août 2020 à 18:22
 BJP64 - 29 août 2020 à 11:21
Bonjour

J'ai une servitude de passage sur un terrain où le propriétaire vient d'implanter un lotissement de trois lots.Le PLU prévoit une surface minimum de 600m2, le terrain où se trouve mon droit de passage a une superficie de 529m2 avec un espace vert de 200m2 que je ne peux utiliser pour le passage,lors de l'implantation du lotissement le cabinet du géometre n'a pas pris en compte ce droit qui est enregistré sur mon acte de propriété d'ou le blocage de la vente des lots.Le propriétaire des lots souhaite racheter cette servitude pour débloquer la situation, sachant que je pourrai construire un petit studio avec une sortie indépendante de ma propriété.
Quel pourrait être le montant de l'indemnisation à proposer à l'acheteur,le prix du m2 du terrain
construtible est de 200€.
Mon droit de passage est de 4m*30m de longeur, il n'est pas possible en l'état de réduire d'autant le terrain du futur voisin.
Dans l'attente d'une réponse et avec mes remerciements je vous prie de croire à mes sincères salutations.

2 réponses

BmV Messages postés 90496 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 18 024
24 août 2020 à 18:31
" le cabinet du géomètre n'a pas pris en compte ce droit " : il n'avait pas vraiment à le prendre en compte.

Une servitude est attachée à des terrains, pas à des propriétaires.
Cette servitude, actée et enregistrée, sera maintenue telle quelle, à l'endroit et sur la distance décrits dans l'acte.

" il n'est pas possible en l'état de réduire d'autant le terrain du futur voisin." : ce n'est nullement une obligation : l'acheteur du lot sur lequel se situe la servitude deviendra propriétaire de l'ensemble de la surface y compris les 120 m² constituant la servitude, mais devra tenir compte de cette servitude pour sa construction afin que vous puissiez continuer à y passer comme avant.
La mention de cette servitude devra figurer dans son acte de propriété.

Sauf évidemment si vous acceptez d'y mettre fin de votre propre volonté.

Quant au prix à demander, ce ne sera pas au prix du terrain constructible, puisque le terrain ne vous appartient pas mais une simple compensation ; voir avec votre notaire ce qui lui semble correct.

Enfin, l'histoire du studio (?) avec sortie indépendante (?) interroge : votre terrain bénéficiaire de la servitude n'est pas construit ?
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