Autorisation de voierie pour un commerçant

Respectdeslois Messages postés 6 Date d'inscription mardi 25 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2023 - Modifié le 25 août 2020 à 12:03
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 25 août 2020 à 12:02
Bonjour
Je réside dans une petite commune, au fond d'une voie sans issue qui est la levée du canal
Entre cette levée du canal et le canal lui même, existe une voie verte (cycles et piétons)
Avant ma maison, se situe une salle de réception privée
Il s'agit de ma seule voie d'accès
voir photo
Le propriétaire de cette salle (un traiteur) a déposé auprès de la mairie une demande pour "installer un espace de restauration" - je présume que cette demande est liée aux conséquences économiques du virus
Il a obtenu une autorisation de voierie lui permettant d'installer des chapiteaux sur le domaine public : le 1er arrêté l'autorisant du lundi 27 juillet au dimanche 16 aout et le 2e arrêté l'autorisant du 17 aout au 23 aout inclus
ces arrêtés stipulent : "l'accès de riverains est maintenu en empruntant une partie de la voie verte" .............................
Je me suis trouvé devant le fait accompli : une barrière métal déposée sur le côté avant du premier chapiteau .... j'ai pu constater et lire l'arrêté municipal format 21 x 29.7 (photo 2)
Pendant toute cette période, pour aller et venir, et sans visibilité, j'ai donc dû rouler en voiture
sur la voie verte, (ce qui est formellement interdit et dangereaux)... très fréquentée en cette époque de l'année
Aucune signalétique routière de sécurité n'a été mise en place ...
Je suis donc en infraction à chaque sortie de chez moi
Les samedis soirs, le bénéficiaire de cette autorisation a organisé des repas sous ses deux chapiteaux (l'un fermé, l'autre ouvert) avec tables et bancs et des animations musicales chanteur, sono .... et les participants ont dansé SUR LA VOIE VERTE (photo)
A ce jour mardi 25 aout, les chapiteaux sont toujours en place
Je précise bien que ces énormes chapiteaux ont été mis en place NON STOP depuis un mois et que dans la commune je ne vois aucun autre endroit de circulation où ce cas s'est produit
Cet état de fait est il légal ? quels sont mes droits
Merci



1 réponse

BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 476
25 août 2020 à 12:02
" j'ai pu constater et lire l'arrêté municipal " : parfait.
Vous avez donc été informé des dispositions dudit arrêté et constater que l'accès à votre domicile restait totalement possible.

" Cet état de fait est il légal ? " : oui.
C'est de la compétence du maire d'organiser l'utilisation du domaine public communal et en particulier des voies ouvertes à la circulation publique.
Il peut donc tout à fait donner une autorisation à titre provisoire d'utiliser le domaine public à des fins privées, comme par exemple les terrasses de café installées sur des trottoirs ou des places publiques ou encore des étals commerciaux ou des drapeaux ou chevalets publicitaires posés dans les rues piétonnes, etc.

En outre, vu la situation et vu le contenu de l'arrêté, il n'était pas interdit de rouler sur la voie verte pendant la durée de cet arrêté.

" quels sont mes droits " : à partir de maintenant, vous pouvez alerter les forces de l'ordre pour signaler que des objets sont installés illégalement sur le domaine public, puisque l'autorisation n'était valable que jusqu'au dimanche 23, et exiger leur enlèvement.
1