Autorisation de voierie pour un commerçant
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A voir également:
- Autorisation de voierie pour un commerçant
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BmV
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25 août 2020 à 12:02
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" j'ai pu constater et lire l'arrêté municipal " : parfait.
Vous avez donc été informé des dispositions dudit arrêté et constater que l'accès à votre domicile restait totalement possible.
" Cet état de fait est il légal ? " : oui.
C'est de la compétence du maire d'organiser l'utilisation du domaine public communal et en particulier des voies ouvertes à la circulation publique.
Il peut donc tout à fait donner une autorisation à titre provisoire d'utiliser le domaine public à des fins privées, comme par exemple les terrasses de café installées sur des trottoirs ou des places publiques ou encore des étals commerciaux ou des drapeaux ou chevalets publicitaires posés dans les rues piétonnes, etc.
En outre, vu la situation et vu le contenu de l'arrêté, il n'était pas interdit de rouler sur la voie verte pendant la durée de cet arrêté.
" quels sont mes droits " : à partir de maintenant, vous pouvez alerter les forces de l'ordre pour signaler que des objets sont installés illégalement sur le domaine public, puisque l'autorisation n'était valable que jusqu'au dimanche 23, et exiger leur enlèvement.
Vous avez donc été informé des dispositions dudit arrêté et constater que l'accès à votre domicile restait totalement possible.
" Cet état de fait est il légal ? " : oui.
C'est de la compétence du maire d'organiser l'utilisation du domaine public communal et en particulier des voies ouvertes à la circulation publique.
Il peut donc tout à fait donner une autorisation à titre provisoire d'utiliser le domaine public à des fins privées, comme par exemple les terrasses de café installées sur des trottoirs ou des places publiques ou encore des étals commerciaux ou des drapeaux ou chevalets publicitaires posés dans les rues piétonnes, etc.
En outre, vu la situation et vu le contenu de l'arrêté, il n'était pas interdit de rouler sur la voie verte pendant la durée de cet arrêté.
" quels sont mes droits " : à partir de maintenant, vous pouvez alerter les forces de l'ordre pour signaler que des objets sont installés illégalement sur le domaine public, puisque l'autorisation n'était valable que jusqu'au dimanche 23, et exiger leur enlèvement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...