Saisie immobiliaire (droit Marocain) [Résolu]

Signaler
-
 Khalid -
Bonjour
Si un immeuble appartenant à une societé immobiliaire est saisi a la fois par un creancier et par le service d'impots . Le creancier est il prioritaire? sachant que la valeur des impots non payées par la societé depasse la valeur de l'immeuble.
Merci beaucoup pour votre reponse.

1 réponse

Bonjour

Les impôts passent toujours avant les créanciers.
Merci beaucoup pour votre reponse.
Dossier à la une