Saisie immobiliaire (droit Marocain)
Résolu
Bonjour
Si un immeuble appartenant à une societé immobiliaire est saisi a la fois par un creancier et par le service d'impots . Le creancier est il prioritaire? sachant que la valeur des impots non payées par la societé depasse la valeur de l'immeuble.
Merci beaucoup pour votre reponse.
Si un immeuble appartenant à une societé immobiliaire est saisi a la fois par un creancier et par le service d'impots . Le creancier est il prioritaire? sachant que la valeur des impots non payées par la societé depasse la valeur de l'immeuble.
Merci beaucoup pour votre reponse.
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