Droit en couple
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Jeremygo
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Bonjour,
En couple depuis 5 ans nous avons décidé d’acheter une maison
Étant gérant d’une Sarl qui n’a pas de bon bilans ma conjointe a fait une demande de prêt en son seul nom qui vient d’être accepté
Nous avions préparé le dossier parfaitement pour éviter un refus
Salaire convenable pour elle et bonne utilisation de son compte bancaire
Elle étant salariée de ma société
Avons nous néanmoins maintenant des possibilités pour que je puisse avoir des droits sur cette maison qui vient d’être achetée
Merci de votre réponse
En couple depuis 5 ans nous avons décidé d’acheter une maison
Étant gérant d’une Sarl qui n’a pas de bon bilans ma conjointe a fait une demande de prêt en son seul nom qui vient d’être accepté
Nous avions préparé le dossier parfaitement pour éviter un refus
Salaire convenable pour elle et bonne utilisation de son compte bancaire
Elle étant salariée de ma société
Avons nous néanmoins maintenant des possibilités pour que je puisse avoir des droits sur cette maison qui vient d’être achetée
Merci de votre réponse
1 réponse
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Avons nous néanmoins maintenant des possibilités pour que je puisse avoir des droits sur cette maison qui vient d’être achetée
Quel est le nom de l'acquéreur dans l'acte d'achat ?-
- En union libre, le terme de "conjoint" n'est pas adapté. Même si, dans l'usage, le terme de "conjoint" est répandu, d'un point de vue juridique (et lexical) celui-ci est réservé aux couples mariés.
Une donation générerait pour vous des frais d'actes et des droits à régler à l'état rédhibitoires. Une vente impliquerait toujours votre problème de crédit.
Bref, vous avez fait en sorte de contourner l'obstacle du crédit, madame est désormais seule propriétaire et le restera. Il fallait bien réfléchir avant ! Plutôt que vouloir berner la banque et on verra après !
Si vous envisagez un jour de vous marier, il restera la possibilité d'un apport du bien à la communauté.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...