Droit en couple
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Jeremygo
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1 réponse
Gayomi
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22 août 2020 à 08:59
22 août 2020 à 08:59
Avons nous néanmoins maintenant des possibilités pour que je puisse avoir des droits sur cette maison qui vient d’être achetée
Quel est le nom de l'acquéreur dans l'acte d'achat ?
Quel est le nom de l'acquéreur dans l'acte d'achat ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2020 à 09:05
Merci
22 août 2020 à 09:08
Pour avoir un droit de propriété dans le bien, elle doit vous en consentir une vente (et pas "bidon") ou une donation.
Êtes-vous pacsés ou en union libre ?
22 août 2020 à 09:11
Nous sommes en union libre
22 août 2020 à 09:24
Une donation générerait pour vous des frais d'actes et des droits à régler à l'état rédhibitoires. Une vente impliquerait toujours votre problème de crédit.
Bref, vous avez fait en sorte de contourner l'obstacle du crédit, madame est désormais seule propriétaire et le restera. Il fallait bien réfléchir avant ! Plutôt que vouloir berner la banque et on verra après !
Si vous envisagez un jour de vous marier, il restera la possibilité d'un apport du bien à la communauté.
22 août 2020 à 09:33
Bonne journée