Responsabilité propriétaire chemin privé non entretenu

Signaler
-
 vincent87 -
Bonjour,

Svp, merci de me renseigner concernant un accident de la circulation sur un chemin privé

Circulant sur un chemin privé empierré non éclairé avec ornières, pour me rendre à un studio que je louais pour mes vacances; lors d'une manoeuvre pour éviter une ornière, j'ai heurté avec mon véhicule un petit rocher, endommageant le bas de caisse ainsi que les deux portières droite et le pare choc arrière

La responsabilité du propriétaire peut être engagée ?

L'assurance responsabilité civile de cette personne peut être saisit

Cordialement

5 réponses

bonjour

La responsabilité du propriétaire peut être engagée ?

même en cherchant bien, je ne trouve pas à quel titre...

L'assurance responsabilité civile de cette personne peut être saisit

en conséquence non.
Bonsoir

Merci pour cette réponse rapide

J'ai effectué des recherches

Les dispositions de l'arrêt Jand'heur de 1930 pourrait être évoqué dans mon affaire, en effet :

L‘arrêt JAND’HEUR de 1930 précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue.Il n’y a pas lieu de distinguer suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme, qu’il s’agisse d’une chose dangereuse ou non.

La chose qui a causé le dommage était ou non actionné par la main de l'homme, en l'occurrence, en ce qui me concerne, l'ornière cause de l'accrochage de mon automobile, dans un chemin privé non entretenu et non éclairé.
Le propriétaire est gardien de la chose, le chemin.
Je considère que sa responsabilité civile peut être engagée
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance
Très cordialement

Je considère que sa responsabilité civile peut être engagée
Qu'en pensez vous ?

rien qui puisse vous convenir.
Merci pour votre réponse

Svp,

Pourtant le propriétaire de ce chemin non entretenu que je devais emprunter pour me rendre au logement qu'il me louait a une part de responsabilité

Le propriétaire d'un chemin est aussi le gardien, il a l'entretien à sa charge

De plus ce chemin n'était pas éclairé

Une part de responsabilité peut lui être imputable

Cette situation est discutable

Très cordialement
Messages postés
5610
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
3 septembre 2020
1 773
Bonjour

'De plus ce chemin n'était pas éclairé'
Comme la très grande majorité des voies de France et du monde entier...!

Vous devez être maître de votre véhicule et adapter votre vitesse à la situation. Si vous roulez lentement vous voyez les ornières et vous les évitez, ou en tout cas vous limitez les risques de dommages à votre véhicule.
Messages postés
79263
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 septembre 2020
11 533
" Cette situation est discutable " : sans doute.
N'hésitez donc pas à en discuter avec le propriétaire en question.

Et avec votre assureur.
Merci

Cordialement
Dossier à la une