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5 réponses
bonjour
même en cherchant bien, je ne trouve pas à quel titre...
en conséquence non.
La responsabilité du propriétaire peut être engagée ?
même en cherchant bien, je ne trouve pas à quel titre...
L'assurance responsabilité civile de cette personne peut être saisit
en conséquence non.
Bonsoir
Merci pour cette réponse rapide
J'ai effectué des recherches
Les dispositions de l'arrêt Jand'heur de 1930 pourrait être évoqué dans mon affaire, en effet :
L‘arrêt JAND’HEUR de 1930 précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue.Il n’y a pas lieu de distinguer suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme, qu’il s’agisse d’une chose dangereuse ou non.
La chose qui a causé le dommage était ou non actionné par la main de l'homme, en l'occurrence, en ce qui me concerne, l'ornière cause de l'accrochage de mon automobile, dans un chemin privé non entretenu et non éclairé.
Le propriétaire est gardien de la chose, le chemin.
Je considère que sa responsabilité civile peut être engagée
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance
Très cordialement
Merci pour cette réponse rapide
J'ai effectué des recherches
Les dispositions de l'arrêt Jand'heur de 1930 pourrait être évoqué dans mon affaire, en effet :
L‘arrêt JAND’HEUR de 1930 précise que la présomption de responsabilité établie par l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, à l’encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit ou de force majeure ou d’une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable. Il ne suffit pas de prouver que le gardien n’a pas commis de faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée inconnue.Il n’y a pas lieu de distinguer suivant que la chose qui a causé le dommage était ou non actionnée par la main de l’homme, qu’il s’agisse d’une chose dangereuse ou non.
La chose qui a causé le dommage était ou non actionné par la main de l'homme, en l'occurrence, en ce qui me concerne, l'ornière cause de l'accrochage de mon automobile, dans un chemin privé non entretenu et non éclairé.
Le propriétaire est gardien de la chose, le chemin.
Je considère que sa responsabilité civile peut être engagée
Qu'en pensez vous ?
Merci par avance
Très cordialement
Merci pour votre réponse
Svp,
Pourtant le propriétaire de ce chemin non entretenu que je devais emprunter pour me rendre au logement qu'il me louait a une part de responsabilité
Le propriétaire d'un chemin est aussi le gardien, il a l'entretien à sa charge
De plus ce chemin n'était pas éclairé
Une part de responsabilité peut lui être imputable
Cette situation est discutable
Très cordialement
Svp,
Pourtant le propriétaire de ce chemin non entretenu que je devais emprunter pour me rendre au logement qu'il me louait a une part de responsabilité
Le propriétaire d'un chemin est aussi le gardien, il a l'entretien à sa charge
De plus ce chemin n'était pas éclairé
Une part de responsabilité peut lui être imputable
Cette situation est discutable
Très cordialement
GKLONE
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20 août 2020 à 23:33
20 août 2020 à 23:33
Bonjour
'De plus ce chemin n'était pas éclairé'
Comme la très grande majorité des voies de France et du monde entier...!
Vous devez être maître de votre véhicule et adapter votre vitesse à la situation. Si vous roulez lentement vous voyez les ornières et vous les évitez, ou en tout cas vous limitez les risques de dommages à votre véhicule.
'De plus ce chemin n'était pas éclairé'
Comme la très grande majorité des voies de France et du monde entier...!
Vous devez être maître de votre véhicule et adapter votre vitesse à la situation. Si vous roulez lentement vous voyez les ornières et vous les évitez, ou en tout cas vous limitez les risques de dommages à votre véhicule.
BmV
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20 août 2020 à 23:30
20 août 2020 à 23:30
" Cette situation est discutable " : sans doute.
N'hésitez donc pas à en discuter avec le propriétaire en question.
Et avec votre assureur.
N'hésitez donc pas à en discuter avec le propriétaire en question.
Et avec votre assureur.
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