Achat terrain dans lotissement
Malongow43
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4 réponses
Bonjour
Non, ce n'est pas dans tous les cas; l'acquéreur d"un terrain ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf si le terrain se situe dans un lotissement soumis à permis d'aménager.S'il s'agit d'un lotissement soumis seulement à déclaration préalable, pas de droit de rétractation.
Non, ce n'est pas dans tous les cas; l'acquéreur d"un terrain ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, sauf si le terrain se situe dans un lotissement soumis à permis d'aménager.S'il s'agit d'un lotissement soumis seulement à déclaration préalable, pas de droit de rétractation.
Article L271-1
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 78
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
il achète le terrain pour construire, non ?
Malongow43
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20 août 2020 à 14:25
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Merci pour vos réponses !
Le terrain est effectivement dans un lotissement soumis à permis à aménager (zone bâtiment de France): j'avais vu que dans ce cas la période de 10 jours s'appliquait.
Mon interrogation se portait plus sur le fait de savoir si c'était valide aussi dans le cas où j'achetais à un particulier directement et non au lotisseur (professionnel).
Merci
Le terrain est effectivement dans un lotissement soumis à permis à aménager (zone bâtiment de France): j'avais vu que dans ce cas la période de 10 jours s'appliquait.
Mon interrogation se portait plus sur le fait de savoir si c'était valide aussi dans le cas où j'achetais à un particulier directement et non au lotisseur (professionnel).
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