Compteur edf au nom du propriétaire

Mirage30 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2020 - 19 août 2020 à 11:35
djivi38 Messages postés 51277 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 19 août 2020 à 14:49
Bonjour tout le monde,

Je vous explique en gros mon cas.

Je suis locataire depuis bientôt 1 an maintenant d'un logement vide en ferme où il y a plusieurs logements.

Compteur eau et EDF sont au nom du propriétaire.
Le compteur edf du logement que je loue est sous leur logement chez eux, et le compteur eau dans un local commun.

Dans le bail je paye 100 euros de charges par mois eau et EDF.
Le propriétaire veut faire une régularisation et veut me faire payer le surplus si il y a...
Sauf que je n'ai jamais accès au compteur edf et je ne sais donc pas ma consommation réelle.

Vais je devoir payer une somme à laquelle je n'ai pas de preuve de mes conso réelles ?
Le proprio peut il trafiquer le compteur et s'en servir pour sa propre consommation en faisant payer derrière le locataire ?

Je n'ai plus confiance. De plus j'ai appris qu'il était malhonnête et dernièrement j'ai pu le constater par moi même.

Comment me protéger de tout ça ?

Merci par avance

Bien à vous.

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 962
19 août 2020 à 12:04
Bonjour,

Il est interdit de revendre de l'électricité et il est également interdit de vous priver du choix du fournisseur.

Refusez de payer l'électricité, demandez la pose d'un compteur et prenez un abonnement chez le fournisseur de votre choix.
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BmV Messages postés 90473 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 18 013
19 août 2020 à 12:52
Et bien évidemment vous ne payez plus du tout les "charges" indues inclues dans votre loyer.
Exigez la pose d'un compteur à l'intérieur de votre logement, aux frais entiers du bailleur évidemment.

Faites donc un joli courrier recommandé à ce monsieur (pas de mail, pas de SMS !) en vous inspirant largement de celui qui a été élaboré par un intervenant très au fait de ce genre de situation.

Voir ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
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djivi38 Messages postés 51277 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 15 104
19 août 2020 à 14:49
bonjour,

en ce qui concerne les charges de consommation d'eau, le compteur peut rester au nom du propriétaire mais avec un sous-compteur pour chaque locataire.
En location nue, les charges sont automatiquement "au réel" et les provisions mensuelles doivent donner lieu à une régularisation annuelle, laquelle doit être justifiée : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/

cdt.
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