Compteur edf au nom du propriétaire
Mirage30
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djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 - 19 août 2020 à 14:49
djivi38 Messages postés 52362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2025 - 19 août 2020 à 14:49
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Ulysse5818
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19 août 2020 à 12:04
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Bonjour,
Il est interdit de revendre de l'électricité et il est également interdit de vous priver du choix du fournisseur.
Refusez de payer l'électricité, demandez la pose d'un compteur et prenez un abonnement chez le fournisseur de votre choix.
Il est interdit de revendre de l'électricité et il est également interdit de vous priver du choix du fournisseur.
Refusez de payer l'électricité, demandez la pose d'un compteur et prenez un abonnement chez le fournisseur de votre choix.
BmV
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19 août 2020 à 12:52
19 août 2020 à 12:52
Et bien évidemment vous ne payez plus du tout les "charges" indues inclues dans votre loyer.
Exigez la pose d'un compteur à l'intérieur de votre logement, aux frais entiers du bailleur évidemment.
Faites donc un joli courrier recommandé à ce monsieur (pas de mail, pas de SMS !) en vous inspirant largement de celui qui a été élaboré par un intervenant très au fait de ce genre de situation.
Voir ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
Exigez la pose d'un compteur à l'intérieur de votre logement, aux frais entiers du bailleur évidemment.
Faites donc un joli courrier recommandé à ce monsieur (pas de mail, pas de SMS !) en vous inspirant largement de celui qui a été élaboré par un intervenant très au fait de ce genre de situation.
Voir ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
djivi38
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19 août 2020 à 14:49
19 août 2020 à 14:49
bonjour,
en ce qui concerne les charges de consommation d'eau, le compteur peut rester au nom du propriétaire mais avec un sous-compteur pour chaque locataire.
En location nue, les charges sont automatiquement "au réel" et les provisions mensuelles doivent donner lieu à une régularisation annuelle, laquelle doit être justifiée : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/
cdt.
en ce qui concerne les charges de consommation d'eau, le compteur peut rester au nom du propriétaire mais avec un sous-compteur pour chaque locataire.
En location nue, les charges sont automatiquement "au réel" et les provisions mensuelles doivent donner lieu à une régularisation annuelle, laquelle doit être justifiée : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/
cdt.