Compteur edf au nom du propriétaire

Mirage30 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour tout le monde,

Je vous explique en gros mon cas.

Je suis locataire depuis bientôt 1 an maintenant d'un logement vide en ferme où il y a plusieurs logements.

Compteur eau et EDF sont au nom du propriétaire.
Le compteur edf du logement que je loue est sous leur logement chez eux, et le compteur eau dans un local commun.

Dans le bail je paye 100 euros de charges par mois eau et EDF.
Le propriétaire veut faire une régularisation et veut me faire payer le surplus si il y a...
Sauf que je n'ai jamais accès au compteur edf et je ne sais donc pas ma consommation réelle.

Vais je devoir payer une somme à laquelle je n'ai pas de preuve de mes conso réelles ?
Le proprio peut il trafiquer le compteur et s'en servir pour sa propre consommation en faisant payer derrière le locataire ?

Je n'ai plus confiance. De plus j'ai appris qu'il était malhonnête et dernièrement j'ai pu le constater par moi même.

Comment me protéger de tout ça ?

Merci par avance

Bien à vous.

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 893
 
Bonjour,

Il est interdit de revendre de l'électricité et il est également interdit de vous priver du choix du fournisseur.

Refusez de payer l'électricité, demandez la pose d'un compteur et prenez un abonnement chez le fournisseur de votre choix.
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BmV Messages postés 98592 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 237
 
Et bien évidemment vous ne payez plus du tout les "charges" indues inclues dans votre loyer.
Exigez la pose d'un compteur à l'intérieur de votre logement, aux frais entiers du bailleur évidemment.

Faites donc un joli courrier recommandé à ce monsieur (pas de mail, pas de SMS !) en vous inspirant largement de celui qui a été élaboré par un intervenant très au fait de ce genre de situation.

Voir ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
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djivi38 Messages postés 64864 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

en ce qui concerne les charges de consommation d'eau, le compteur peut rester au nom du propriétaire mais avec un sous-compteur pour chaque locataire.
En location nue, les charges sont automatiquement "au réel" et les provisions mensuelles doivent donner lieu à une régularisation annuelle, laquelle doit être justifiée : art 23 loi 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806687/2014-03-27/

cdt.
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