Problème du montant de caution
Violette_5016
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djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 19 août 2020 à 14:18
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 août 2020 à 09:16
19 août 2020 à 09:16
Bonjour,
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
En meublé il peut être de 2 mois.
Et le loyer peut être exigé d'avance.
Donc oui : 3 mois à l'entrée.
Et encore il n'y a pas de frais d'état des lieux ou d'agence....
Voici le texte de loi :
Ce n'est pas une caution c'est un DEPOT DE GARANTIE
En meublé il peut être de 2 mois.
Et le loyer peut être exigé d'avance.
Donc oui : 3 mois à l'entrée.
Et encore il n'y a pas de frais d'état des lieux ou d'agence....
Voici le texte de loi :
Article 25-6
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.
djivi38
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19 août 2020 à 14:18
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bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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