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Le fisc peut il faire vendre une maison a moi 80% et 20% ma mere

Jean78_2709 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2020 - 19 août 2020 à 11:05
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 août 2020 à 11:47
Bonjour,
J ai une question.Si vous devez de l argent aux impots,Le fisc peut il faire vendre une maison qui m appartient a 80% et dont ma maman a 20% .?
Peut il la mettre en hypothèque? J ai un frere qui aura 10% des 20 % de ma maman si elle venait à décéder.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
19 août 2020 à 11:47
Si vous devez de l argent aux impots,

Je ne dois pas d'argent aux impôts
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