Virement et transfert d'argent compte européen
dommaz
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dommaz Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis étranger résidant et travaillant en France depuis plus de 7an. Je possède un compte international en ligne (dans un pays européen qui a signé la convention de contrôle anti fraude avec la France) que j'ai ouvert cette année et que je compte bien sûr déclarer avec ma déclaration de revenus de l'an prochain. En effet, je transfère assez souvent de l'argent de mon compte français vers ce compte étranger (entre 5k€ et 20k€ par mois, en sommes de 1k,2k, 3k ou 5k), mais cet argent est ensuite reversé vers d'autres comptes de ce même pays étranger (prestations, services ...). En parallèle, je reçois ces mêmes sommes venant d'autres comptes français dans mon compte français, donc zéro bénéfice pour moi. Pour précision, je mets ces comptes à disposition d'un ami très proche (sans lui donner les accès), qui va permettre par exemple (je ne suis pas sûr si c'est le bon exemple) à une personne en France d'envoyer de l'argent à sa famille dans l'autre pays (je suppose qu'il leur propose un taux plus avantageux que celui proposé par Western Union par exemple).
Je me suis donc renseigné et j'ai vu qu'à priori, il n'y a pas de mal à verser de l'argent vers mon compte étranger à partir du moment où ce dernier a bien été déclaré au fisc.
Par contre, ce qui peut poser problème c'est les virements que je reçois de la part des gens sur mon compte Français. Est-ce qu'il faudrait les déclarer (Don, prestation, vente ...) ? sachant qu'au final, je n'ai aucun bénéfice là-dessus (somme entrante = somme sortante).
Je ne sais pas à quel point je suis dans l'illégalité, mais j'aimerais avoir un avis de quelqu'un qui s'y connais si possible.
En vous remerciant par avance pour votre aide qui me serait très utile !
Cordialement,
Je suis étranger résidant et travaillant en France depuis plus de 7an. Je possède un compte international en ligne (dans un pays européen qui a signé la convention de contrôle anti fraude avec la France) que j'ai ouvert cette année et que je compte bien sûr déclarer avec ma déclaration de revenus de l'an prochain. En effet, je transfère assez souvent de l'argent de mon compte français vers ce compte étranger (entre 5k€ et 20k€ par mois, en sommes de 1k,2k, 3k ou 5k), mais cet argent est ensuite reversé vers d'autres comptes de ce même pays étranger (prestations, services ...). En parallèle, je reçois ces mêmes sommes venant d'autres comptes français dans mon compte français, donc zéro bénéfice pour moi. Pour précision, je mets ces comptes à disposition d'un ami très proche (sans lui donner les accès), qui va permettre par exemple (je ne suis pas sûr si c'est le bon exemple) à une personne en France d'envoyer de l'argent à sa famille dans l'autre pays (je suppose qu'il leur propose un taux plus avantageux que celui proposé par Western Union par exemple).
Je me suis donc renseigné et j'ai vu qu'à priori, il n'y a pas de mal à verser de l'argent vers mon compte étranger à partir du moment où ce dernier a bien été déclaré au fisc.
Par contre, ce qui peut poser problème c'est les virements que je reçois de la part des gens sur mon compte Français. Est-ce qu'il faudrait les déclarer (Don, prestation, vente ...) ? sachant qu'au final, je n'ai aucun bénéfice là-dessus (somme entrante = somme sortante).
Je ne sais pas à quel point je suis dans l'illégalité, mais j'aimerais avoir un avis de quelqu'un qui s'y connais si possible.
En vous remerciant par avance pour votre aide qui me serait très utile !
Cordialement,
A voir également:
- Tracfin montant virement a l'etranger
- Montant maximum cheque - Guide
- Virement bancaire - Guide
- Virement drfip étudiant - Guide
- Montant cmg 2025 - Guide
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4 réponses
Bonjour,
Plusieurs choses :
- Vous ne savez pas d'où vient l'argent qui vous est versé sur votre compte français et vous reversez ensuite cet argent à d'autres personnes. Vous vous rendez potentiellement complice de blanchiment d'argent. Cet argent peut par ailleurs provenir d'activités illégales et/ou servir à financer des activités illégales.
Articles du code pénal sur le Blanchiment :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165345/2020-08-10/
A votre avis, pourquoi votre "ami" ne se sert-il pas de son compte personnel pour réaliser ces opérations financières?
- Votre banque a une obligation de vigilance à l'égard de la clientèle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020196669/2020-08-10/
Il est donc très probable que votre banque française vous demande des justificatifs sur l'origine des sommes qui arrivent sur votre compte bancaire, justificatifs que vous serez dans l'incapacité de fournir.
Idem pour votre banque étrangère qui a certainement des obligations similaires dans le pays en question.
- En cas de contrôle fiscal, vous serez dans l'incapacité de justifier les sommes qui arrivent sur votre compte. Ces sommes seront donc considérées comme des revenus et taxées en conséquences (avec pénalités, et éventuellement plainte au pénal)
Plusieurs choses :
- Vous ne savez pas d'où vient l'argent qui vous est versé sur votre compte français et vous reversez ensuite cet argent à d'autres personnes. Vous vous rendez potentiellement complice de blanchiment d'argent. Cet argent peut par ailleurs provenir d'activités illégales et/ou servir à financer des activités illégales.
Articles du code pénal sur le Blanchiment :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165345/2020-08-10/
A votre avis, pourquoi votre "ami" ne se sert-il pas de son compte personnel pour réaliser ces opérations financières?
- Votre banque a une obligation de vigilance à l'égard de la clientèle :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020196669/2020-08-10/
Il est donc très probable que votre banque française vous demande des justificatifs sur l'origine des sommes qui arrivent sur votre compte bancaire, justificatifs que vous serez dans l'incapacité de fournir.
Idem pour votre banque étrangère qui a certainement des obligations similaires dans le pays en question.
- En cas de contrôle fiscal, vous serez dans l'incapacité de justifier les sommes qui arrivent sur votre compte. Ces sommes seront donc considérées comme des revenus et taxées en conséquences (avec pénalités, et éventuellement plainte au pénal)
Est-ce qu'il faudrait les déclarer (Don, prestation, vente ...) ? sachant qu'au final, je n'ai aucun bénéfice là-dessus (somme entrante = somme sortante
Toute somme importante virée sur votre compte doit être justifiable (salaire, remboursement de prêt (avec un acte enregistré), donation (avec déclaration enregistrée).
A défaut, Tracfin risque de très vite s'intéresser à votre business parfaitement illégal, quand bien même vous n'en retirez pas de bénéfice.
Si vous voulez déclarer des "prestations", encore faut-il que vous exerciez une profession qui vous permette d'en recevoir, et bien sûr que les versements reçus s'y rapportent, que votre activité soit déclarée etc. etc.
Toute somme importante virée sur votre compte doit être justifiable (salaire, remboursement de prêt (avec un acte enregistré), donation (avec déclaration enregistrée).
A défaut, Tracfin risque de très vite s'intéresser à votre business parfaitement illégal, quand bien même vous n'en retirez pas de bénéfice.
Si vous voulez déclarer des "prestations", encore faut-il que vous exerciez une profession qui vous permette d'en recevoir, et bien sûr que les versements reçus s'y rapportent, que votre activité soit déclarée etc. etc.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour !
Toute somme importante : sauriez-vous s'il y a un plafond pour qu'une somme soit considéré comme importante ?
Si vous voulez déclarer des "prestations", encore faut-il que vous exerciez une profession qui vous permette d'en recevoir, et bien sûr que les versements reçus s'y rapportent, que votre activité soit déclarée etc. etc.
Justement, ce ne sont pas des prestation réalisées en France mais dans l'autre pays. Si on imagine par exemple que quelqu'un en France voudrait envoyer de l'argent à sa famille dans un autre pays, et que je propose à cette personne de m'envoyer cette argent et ensuite le virer vers mon autre compte à l'étranger pour donner ensuite cette argent à sa famille. Est-ce que cette pratique est considérée comme illégale ? (sachant que je n'ai aucun bénéfice)
Merci d'avance.
Je vous remercie pour votre retour !
Toute somme importante : sauriez-vous s'il y a un plafond pour qu'une somme soit considéré comme importante ?
Si vous voulez déclarer des "prestations", encore faut-il que vous exerciez une profession qui vous permette d'en recevoir, et bien sûr que les versements reçus s'y rapportent, que votre activité soit déclarée etc. etc.
Justement, ce ne sont pas des prestation réalisées en France mais dans l'autre pays. Si on imagine par exemple que quelqu'un en France voudrait envoyer de l'argent à sa famille dans un autre pays, et que je propose à cette personne de m'envoyer cette argent et ensuite le virer vers mon autre compte à l'étranger pour donner ensuite cette argent à sa famille. Est-ce que cette pratique est considérée comme illégale ? (sachant que je n'ai aucun bénéfice)
Merci d'avance.
Ce que vous nommez "prestations" ne sont que des arrangements entre vous qui n'ont rien de ce qu'on entend par "prestations" dans un sens professionnel, juridique.
Passer par vous pour envoyer de l'argent à l'étranger ressemble surtout à de la magouille pour camoufler un empêchement juridique. Sinon, quel intérêt ?
Sachez que le plafond susceptible d'intéresser Tracfin est plutôt bas.
Le fait que vous ne fassiez aucun bénéfice ne rend pas vos "transactions" légales.
Passer par vous pour envoyer de l'argent à l'étranger ressemble surtout à de la magouille pour camoufler un empêchement juridique. Sinon, quel intérêt ?
Sachez que le plafond susceptible d'intéresser Tracfin est plutôt bas.
Le fait que vous ne fassiez aucun bénéfice ne rend pas vos "transactions" légales.
Bonjour,
En effet, je vous l’accorde en ce qui concerne « Prestations ». Ce n’est pas totalement professionnel, mais elle se fait dans un pays autre que la France ...
En fait, ce n’est absolument pas de la magouille, mais ce sont des personnes que je connais et qui travaillent et ont un salaire (de toute façon si l’argent vient de leurs comptes c’est bien parce que cela arrive d’une source déclarée et légale, sinon, ce serait plutôt de l’espèce). C’est donc un simple envoi d’argent à la famille, d’ailleurs la personne qui m’envoie cet argent pourrait le dire et le prouver en cas de contrôle, sans problème. Et l’intérêt c’est parce que le taux de change qui lui est proposé est plus intéressant que celui officiel si la personne passe par un virement bancaire ou autre. C’est le seul intérêt je vous rassure ! (Je pense que je ne serais pas venu ici me renseigner si j’aidais dans l’évasion fiscale). Donc qu’en pensez vous de ce type de transaction maintenant que vous en connaissez les détails ?
En vous remerciant !
En effet, je vous l’accorde en ce qui concerne « Prestations ». Ce n’est pas totalement professionnel, mais elle se fait dans un pays autre que la France ...
En fait, ce n’est absolument pas de la magouille, mais ce sont des personnes que je connais et qui travaillent et ont un salaire (de toute façon si l’argent vient de leurs comptes c’est bien parce que cela arrive d’une source déclarée et légale, sinon, ce serait plutôt de l’espèce). C’est donc un simple envoi d’argent à la famille, d’ailleurs la personne qui m’envoie cet argent pourrait le dire et le prouver en cas de contrôle, sans problème. Et l’intérêt c’est parce que le taux de change qui lui est proposé est plus intéressant que celui officiel si la personne passe par un virement bancaire ou autre. C’est le seul intérêt je vous rassure ! (Je pense que je ne serais pas venu ici me renseigner si j’aidais dans l’évasion fiscale). Donc qu’en pensez vous de ce type de transaction maintenant que vous en connaissez les détails ?
En vous remerciant !
Bonjour,
Je ne m'y connais pas particulièrement ;-) Mais quand on lit ton message on pense transfert d'argent acquis illégalement, trafic et blanchiment en bande organisée.
Autrefois c'était des valises de billets qui étaient convoyées entre les pays par des passeurs.
Ta banque au vu des entrées d'argent qui ne font que transiter, qui plus est vers l'étranger, devrait effectuer un signalement Tracfin.
Cdlt
Je ne m'y connais pas particulièrement ;-) Mais quand on lit ton message on pense transfert d'argent acquis illégalement, trafic et blanchiment en bande organisée.
Autrefois c'était des valises de billets qui étaient convoyées entre les pays par des passeurs.
Ta banque au vu des entrées d'argent qui ne font que transiter, qui plus est vers l'étranger, devrait effectuer un signalement Tracfin.
Cdlt
Bonjour,
Merci pour votre retour !
En effet, c'est exactement à cela que j'ai pensé, sauf que c'est pas vraiment le cas, c'est plutôt des services (que je connais globalement) avec des sommes ne dépassant pas les 2k€ au maximum par personne.
Oui, j'ai lu que la banque signalerait certainement cela au Tracfin. Mais du coup, avez-vous une idée sur les risques ? en gros, si je me fais contrôlé et que j'explique cela, est-ce légal ?
Merci pour votre retour !
En effet, c'est exactement à cela que j'ai pensé, sauf que c'est pas vraiment le cas, c'est plutôt des services (que je connais globalement) avec des sommes ne dépassant pas les 2k€ au maximum par personne.
Oui, j'ai lu que la banque signalerait certainement cela au Tracfin. Mais du coup, avez-vous une idée sur les risques ? en gros, si je me fais contrôlé et que j'explique cela, est-ce légal ?
Bonjour,
En principe vous devez être en mesure de pouvoir justifier tout mouvement de fonds passant par votre compte, à fortiori si cela arrive très souvent.
En principe vous devez être en mesure de pouvoir justifier tout mouvement de fonds passant par votre compte, à fortiori si cela arrive très souvent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour ces précisions. Il vaudrait donc mieux laisser cette pratique.
Bonne soirée,