Surendettement et caution

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Bonjour,

J ai besoin de conseils, je me suis porté caution de ma société qui est En cours de liquidation lest ceux depuis 2 ans étant endetté j ai constitué un dossier de surendettement qui a était accepté un moratoire de 2 ans a était prononcé par la banque de France un de mes créanciers a Contester cette décision.
Je suis passé au tribunal j ai attendu plus d un 1 ans la juge a remit mon moratoire de 2 ans .
Alors que j étais à la fin
Je suis dans une situation catastrophique, peut on effacer cette dette qui est de 40 000 €
Je ne trouve pas de boulot fais des formations et de bonnes fois.
Je voulais être auto entrepreneur mais impossible car je ne pourrais pas bénéficier du moratoire de la banque de France.
Merci à vous de m aider

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De base rien n’empêche de devenir auto-entrepreneur pendant le moratoire
Mais en effet vous avez l'obligation de ne pas aggraver votre situation; donc il faut éviter de refaire des dettes si vous vous lancer dans l'auto entreprise. Ce qui n'est pas forcément simple.

Une fois le moratoire terminé, si votre situation ne s'est pas améliorée
vous pouvez déposer un nouveau dossier. Ce sera à la commission de décider si votre situation justifie l'effacement.
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J ai eut la personne qui gère mon dossier à la banque de France il m est impossible d être auto entrepreneur car je ne pourrais pas bénéficier du moratoire.
Si vous ne trouvez pas de travaille vous n avez pas de solution, vous êtes bloqué.
Ce n est pas évident.
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Demandez lui les textes
pour moi il se trompe.

Un auto-entrepreneur en activité ne peut pas faire de dossier de surendettement. Sur ce point je suis d'accord

Un dossier de surendettement déposé avant la création d'une auto-entreprise reste valable.
Toutefois vous ne devez pas aggraver votre endettement.
Et à la fin du moratoire, forcément vous ne pourrez pas déposer un nouveau dossier.


http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-62294QE.htm
Une personne ayant bénéficié d'un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l'auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement.

Par ailleurs
il existe un statut d'EIRL qui permet d'obtenir une procédure de surendettement
Article L333-7 du code de la consommation
Merci de vos.conseils, depuis 2017 j ai un dossier de surendettement et eut 2 conseils l un me dis que si.je me suis porté caution pour ma société celle ci ne s efface pas et l autre me dis oui.
Lors de mon jugement la juge m a demandé un document la clôture de la de ma société que je n avais pas car un prud' hom retardé la clôture et que c est le mandataire qui gère.
Pourquoi m a t elle demandé ce document.
Je devrais contacter un avocat mais je n en ai pas et plus de confiance.
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"l un me dis que si.je me suis porté caution pour ma société celle ci ne s efface pas et l autre me dis oui."
C'est possible mais pas automatique
il faut obtenir une liquidation personnelle, ou un extension de la liquidation judiciaire; avec les conséquences que cela entraînent.

Si la caution personnelle du gérant d'une entreprise était effacée en même temps que la liquidation de l'entreprise
ça ne servirait à rien de prendre une caution personnelle...
et ce serai un peu facile
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Je ne suis pas fautif de la liquidation de ma société et donc pas t interdiction de gérer une autre structure
Ça serait trop long pour vous expliquer mais je me suis fais arnaquer par le vendeur qui est mon créancier
J avais pris avocat qui n a pas fait le nécessaire je demandais l annulation de la vente, j avais un 1 an pour le faire le délai n a pas étais respecté je me suis retourné contre l avocat pour faute professionnelle de procédure en procédure ça m a couté de l argent et aujourd’hui ruiné quand vous décidez de vous battre sans argent contre des personnes qui en ont vous avez perdu, je ne pas fais appel de la décision.
J avais les huissiers qui me sont tombés et beaucoup trop fatigués ça faisait depuis 2014 que m à vie est un cauchemar
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