Succession de compte bancaire
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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16 août 2020 à 13:26
16 août 2020 à 13:26
j'ai fait un dossier de renonciation de succession pour ma mère.
Votre grand-mère étant décédée avant sa fille, votre mère a donc aussitôt recueilli sa succession.
Votre mère est donc devenue propriétaire des biens de sa mère.
Votre renonciation à la succession de votre mère vous a fermé la porte automatiquement à ces comptes bancaires "existants" auxquels vous souhaiteriez accéder.
Votre grand-mère étant décédée avant sa fille, votre mère a donc aussitôt recueilli sa succession.
Votre mère est donc devenue propriétaire des biens de sa mère.
Votre renonciation à la succession de votre mère vous a fermé la porte automatiquement à ces comptes bancaires "existants" auxquels vous souhaiteriez accéder.
condorcet
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16 août 2020 à 14:12
16 août 2020 à 14:12
car la succession de ma grand-mère n'a pas été encore faite
"FAIRE" une succession n'a aucun sens !
Le décès d'une personne ouvre automatiquement sa succession aussitôt recueillie par ses héritiers.
C'est ainsi que vous, sans avoir rien demandé, vous avez recueilli celle de votre mère à laquelle vous avez renoncé rétroactivement dès lors que personne n'étant obligé d'accepter succession peut y renoncer sans explication, ni justification..
L'héritier renonçant étant censé n'avoir existé devient "étranger" à la succession définitivement Vous ne pouvez plus exercer aucun droit ni sur la succession de votre mère, ni sur celle de votre grand-mère puisque vous n'avez jamais été son héritière.
Puis je faire une annulation de dossier de succession le cas échéant?
Il est impossible d'annuler un dossier de succession.
Cette procédure n'a jamais existé et n'existera jamais.
"FAIRE" une succession n'a aucun sens !
Le décès d'une personne ouvre automatiquement sa succession aussitôt recueillie par ses héritiers.
C'est ainsi que vous, sans avoir rien demandé, vous avez recueilli celle de votre mère à laquelle vous avez renoncé rétroactivement dès lors que personne n'étant obligé d'accepter succession peut y renoncer sans explication, ni justification..
L'héritier renonçant étant censé n'avoir existé devient "étranger" à la succession définitivement Vous ne pouvez plus exercer aucun droit ni sur la succession de votre mère, ni sur celle de votre grand-mère puisque vous n'avez jamais été son héritière.
Puis je faire une annulation de dossier de succession le cas échéant?
Il est impossible d'annuler un dossier de succession.
Cette procédure n'a jamais existé et n'existera jamais.
Même si ce n'est pas une succession directe de ma mère vu elle est décédée car la succession de ma grand-mère n'a pas été encore faite vu ceux sont 2 comptes de ma grand-mère existants encore et il y en a un est à l'étranger donc est ce que le celui est soumis aussi à la loi ?
Puis je faire une annulation de dossier de succession le cas échéant?
Merci pour votre réponse
Puis je faire une annulation de dossier de succession le cas échéant?
Merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...