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Détérioration des meubles? Et distraction des biens? OHADa

Drakos92 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 27 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2020 - 13 août 2020 à 13:12
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 13 août 2020 à 13:28
Bonjour à tous, besoin de votre connaissance afin de mieux comprendre ces deux thèmes cité ci dessus

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 15 397
13 août 2020 à 13:28
bonjour,

ai trouvé ça https://juriafrique.com/blog/2018/08/29/la-demande-en-distraction-dans-lespace-ohada/

cdt.
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