Pour quel motif puis je résilier ma protection juridique
Résolu
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2 réponses
Ulysse5818
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dimanche 9 février 2020
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13 août 2020 à 12:51
13 août 2020 à 12:51
Bonjour,
Oui vous pouvez résilier pour non acceptation de l'augmentation.
Oui vous pouvez résilier pour non acceptation de l'augmentation.
Bonjour
L 113-15-1 c.ass. (transcription de la loi dite Chatel).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DEDFFCF4354A1DEA85F535AFBC7A0C31.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000035731284&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200813
j ai un contrat de protection juridique dont la date d échéance est 15/09/2020.. avis d échéance reçu le 08/08/2020..je pensais que c était 1 mois avant que je devais résilier mais non c est 2 mois ..
Quel motif puis je invoquer
L 113-15-1 c.ass. (transcription de la loi dite Chatel).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DEDFFCF4354A1DEA85F535AFBC7A0C31.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000035731284&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20200813
ok ..je n ai pas bien lu ou pas compris les termes de cet article ..si vous êtes sur un forum juste pour faire un copier coller d article sans répondre aux questions des personnes je ne vois pas trop l intérêt ..mon message est poli et courtois le vôtre pour ma part laisse à désirer ..j en resterai là car j ai mieux à faire ..vous semblez bien suffisant à vous même
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2020 à 12:52
13 août 2020 à 13:31
fondement juridique?