Porte du fond du jardin casser
Logan
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12 août 2020 à 14:38
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 12 août 2020 à 14:50
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djivi38
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12 août 2020 à 14:50
12 août 2020 à 14:50
Bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Cette porte figure-telle sur votre contrat de location/EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Si oui, et votre phrase ("la porte du fond du jardin vient de rendre l âme") laissant supposer un état de vétusté, votre bailleur est tenu de la réparer/remplacer.../...
Art 6 -c de la loi du 6/7/1989
et Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
.../... OU de vous dédommager (financièrement parlant = baisse de loyer) pour modifier unilatéralement le contrat de location.
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Cette porte figure-telle sur votre contrat de location/EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Si oui, et votre phrase ("la porte du fond du jardin vient de rendre l âme") laissant supposer un état de vétusté, votre bailleur est tenu de la réparer/remplacer.../...
Art 6 -c de la loi du 6/7/1989
et Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
.../... OU de vous dédommager (financièrement parlant = baisse de loyer) pour modifier unilatéralement le contrat de location.
cdt.
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