Facture d'eau depuis l'année 2016

Glen - 12 août 2020 à 14:20
 Utilisateur anonyme - 12 août 2020 à 15:18
Bonjour, je suis locataire d'un appartement dans un immeuble comportant un compteur d'eau général pour l'immeuble et d'un compteur individuel de ma consommation dans mon appartement. L'agence immobilière qui gère l'immeuble me réclame au nom du propriétaire un paiement de 404 euros (101 m3 à 4 euros le m3consommé sur la période de 2016 à 2020). J'ai eu un relevé de compteur courant 2016 et le suivant en Juin de cette année. De la part de l'agence et/ou du propriétaire je n'ai jamais eu aucune facture pour justifier de ma consommation d'eau, je pensais qu'elle était inclus dans mes charges mensuelles. L'agence m'a expliqué qu'il y avait un seul abonnement pour tout l'immeuble et que les locataires "remboursaient" le propriétaire en fonction du relevé de leur compteur individuel.
Hormis le faite que je n'ai aucune facture ou justificatif de relevé de la part de l'agence à ce jour pour justifier un tel montant j'ai plusieurs questions :

- Jusqu'à quelle date l'agence peut exiger que je paye ma consommation d'eau? Remonté jusqu'en 2016, ce qui ferait 5 ans de consommation à réguler, ou moins? J'ai vu qu'il y avait des cas différents de prescriptions de facture, mais je ne sais pas comment identifier mon cas.

- Je ne pense pas que le prix de l'eau puisse être de 4 euros pile sur 5 ans, la règle serait donc de calculer la somme par rapport au prix de l'eau chaque année non?

Merci d'avance si quelqu'un peut me renseigner.

1 réponse

Utilisateur anonyme
12 août 2020 à 15:18
Bonjour,
La prescription est de 3 ans.
Et le prix de l'eau se calcule sur la base de la facture du fournisseur... et évolue chaque année.
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