Ordonnace de référé
dom94440
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dom94440 Messages postés 10 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Voici ce que dit l'ordonnance de référé
Quelqu'un peut-il me dire à quoi cette association est condamnée vis à vis de la partie gagnante?
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie deboutée se voit condamnée aux dépens sauf décision du juge d’en mettre en tout ou partie la charge a tout autre partie.
En l’espèce l’association XXXXX sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l ’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »
L’association XXXXX sera donc déboutée de sa demande formée sur ce fondement.
Plus loin
Deboute l’association XXXX de l’ensemble de ses demandes
CONDAMNE l’association XXXXX aux entiers dépens
Cordialement Dom
Quelqu'un peut-il me dire à quoi cette association est condamnée vis à vis de la partie gagnante?
Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie deboutée se voit condamnée aux dépens sauf décision du juge d’en mettre en tout ou partie la charge a tout autre partie.
En l’espèce l’association XXXXX sera condamnée aux dépens.
Aux termes de l ’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »
L’association XXXXX sera donc déboutée de sa demande formée sur ce fondement.
Plus loin
Deboute l’association XXXX de l’ensemble de ses demandes
CONDAMNE l’association XXXXX aux entiers dépens
Cordialement Dom
A voir également:
- Ordonnace de référé
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- Garde d enfant en cas de déménagement ✓ - Forum garde d'enfants
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3 réponses
Bonjour
l'association doit rembourser les dépens.
la liste des dépens est à l'article 695 du CPC
Si vous avez des dépens à vous faire rembourser, vous pouvez leur réclamer
si ils refusent, il faudra demander une ordonnance de taxe des dépens auprès du tribunal
l'association doit rembourser les dépens.
la liste des dépens est à l'article 695 du CPC
Si vous avez des dépens à vous faire rembourser, vous pouvez leur réclamer
si ils refusent, il faudra demander une ordonnance de taxe des dépens auprès du tribunal
Merci de votre réponse, j'ai un peu de mal et je voudrais être sur de bien comprendre car à force d'aller de site en site, je comprend tout et son contraire.
Donc sur légifrance
Article 695 Modifié par Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 - art. 3
Je trouve ceci pour l'avocat
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
En clair cela signifie que mes frais d'avocat, uniquement engagés dans cette procédure sont concernés?
D'autre part j'ai eu recours à un huissier dont nous avons produit le constat, pris en charge aussi?
La question à laquelle j ne trouve aucune réponse , c'est le délai maximum pour faire payer la partie adverse.
Cordialement Dom
Donc sur légifrance
Article 695 Modifié par Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 - art. 3
Je trouve ceci pour l'avocat
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
En clair cela signifie que mes frais d'avocat, uniquement engagés dans cette procédure sont concernés?
D'autre part j'ai eu recours à un huissier dont nous avons produit le constat, pris en charge aussi?
La question à laquelle j ne trouve aucune réponse , c'est le délai maximum pour faire payer la partie adverse.
Cordialement Dom
"dans la mesure où elle est réglementée"
Les frais d'avocat réglementée peuvent être pris en charge.
Les honoraires libre négocié avec votre avocat, ne sont pas pris en charge
De même pour un constat d'huissier, ce sont des honoraires libre non pris en charge dans les dépens.
Il fallait réclamer une condamnation de l'association, pour qu'elle soit condamné aux paiements d'autre chose que les simples dépens .
Quand au délai maximum, si aucun texte ne le mentionne, c'est que c'est la prescription de droit commun, soit 5 ans.
Les frais d'avocat réglementée peuvent être pris en charge.
Les honoraires libre négocié avec votre avocat, ne sont pas pris en charge
De même pour un constat d'huissier, ce sont des honoraires libre non pris en charge dans les dépens.
Il fallait réclamer une condamnation de l'association, pour qu'elle soit condamné aux paiements d'autre chose que les simples dépens .
Quand au délai maximum, si aucun texte ne le mentionne, c'est que c'est la prescription de droit commun, soit 5 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...